Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

Paru dans le N°263 - 6 décembre 2018
Institutions

Pris en application de l’article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1), le décret du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction(2) a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2018.

Ces comités, désormais codifiés à l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration(3) (CRPA), visent à favoriser et sécuriser le recours à la transaction par les services de l’État (centraux comme déconcentrés) alors que la mise en œuvre de ces procédures amiables ressemblait « un peu à un serpent de mer »(4) en dépit des incitations répétées à y recourir(5).

Sans supprimer l’aval de l’autorité chargée du contrôle financier sur la régularité de la dépense et sa correcte imputation comptable, l’article 24 de la loi prévoit l'intervention d'un comité consultatif lorsque l'administration envisage de transiger dans le cadre d’une contestation qui l'expose à un risque de condamnation pécuniaire. Ce comité se prononce pour avis sur le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci. La responsabilité du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause lorsqu’il aura suivi cet avis.

Le décret détermine, d’une part, la composition et le fonctionnement du comité de transaction. Les nouveaux articles R. 423-4 et R. 423-5 du CRPA prévoient qu’un comité ministériel de transaction est institué auprès de chaque ministre, ou auprès de plusieurs ministres ayant autorité sur un même secrétariat général, afin qu’ « il procède à l’examen de la contestation née ou à naître, s’assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis ». Ce comité est composé du secrétaire général du ministère qui le préside et des responsables des affaires juridiques et des affaires financières. Les nouveaux articles D. 423-6 et D. 423-7 du CRPA précisent que les demandes d’avis sont adressées par voie électronique et que le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande. Il peut être demandé l’avis de toute personne dont le concours est jugé utile. L’avis est, par la suite, notifié dans un délai de sept jours.

D’autre part, le décret fixe à 500 000 euros le seuil à partir duquel la consultation du comité ministériel de transaction devient obligatoire (article R. 423-3 du CRPA).

Enfin, le code des relations entre l’administration et le public étant d’application supplétive(6), sont exclus du recours préalable à ces comités les contentieux fiscaux et douaniers qui disposent déjà de leur propre comité de transaction(7).

Le dispositif entre en vigueur le 1er février 2019.

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