Adoption par le Conseil de la directive autorisant les taux de TVA réduits

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Finances publiques

A été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 14 novembre 2018 une directive du Conseil de l’Union européenne(1) « permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique ».

Jusqu’à présent, la directive 2006/112/EC(2) ne permettait pas aux Etats membres d’appliquer un taux de TVA réduit – 5 % minimum - aux publications sur support électronique mais seulement aux publications sur support physique (livres, journaux par exemple), ce qui avait conduit la CJUE à condamner la France et le Luxembourg(3)(4) qui n’appliquaient pas le taux standard de 15 % minimum prévu par la directive.

Avec cette directive modificatrice du 6 novembre 2018, les Etats membres peuvent désormais appliquer le taux réduit aux publications fournies sur support électronique lorsqu’elles sont identiques aux publications sur support physique.

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