Publication du décret d’application de la loi ESSOC modifiant le dispositif du rescrit douanier et fiscal

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Finances publiques

Le décret(1) portant application des articles 9, 11 et 26 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(2), relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes, a été publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2018.

Ces rescrits sont organisés par les articles 345 bis du code des douanes(3), L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales(4)(5) et concernent respectivement les taxes nationales relevant du code des douanes et les contributions indirectes. Selon ce dispositif, tout contribuable de bonne foi peut notamment opposer à l’administration ou à une prise de position formelle qu’elle a prise, le fait d’avoir appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires. Cette prise de position formelle de l’administration peut être notifiée sur simple demande du redevable.

La loi ESSOC prévoit, d’une part, que la prise de position formelle de l’administration peut désormais faire l’objet d’un second examen et, d’autre part, que l’administration devra se positionner sur « l'ensemble des points examinés dans le cadre d'un contrôle ou une enquête, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt. En outre, le redevable a la possibilité de demander une extension du contrôle ou de l'enquête en cours ».

Outre la poursuite d’un objectif de clarté et de stabilité de la norme, la mesure cherche à inciter les opérateurs économiques redevables de taxes à solliciter l’administration afin de sécuriser juridiquement leurs opérations économiques.

Le décret encadre la prise de position formelle de l’administration en précisant que la demande en ce sens doit préciser « le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indiquer les dispositions que le redevable entend appliquer », que doit être fournie une « présentation précise, complète et sincère de la situation de fait » et les références de la norme sur laquelle le requérant souhaite que l’administration prenne position. Enfin, la demande doit être « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception » à l’administration. Si la demande ne remplit pas ces conditions, l’administration doit solliciter les éléments manquant par courrier.

La demande d’un second examen, qui doit respecter ce même formalisme, doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration. Le second examen est réalisé par un collège territorial ou national dont la composition est prévue par arrêté. Enfin « la demande d'extension du contrôle ou de l'enquête en cours doit être adressée à la direction dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête ».

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