La Commission européenne publie un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Marchés

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié un rapport relatif à l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole (1).Cet état des lieux de la concurrence au sein du secteur agricole européen se fonde sur les contributions des autorités nationales de la concurrence, des États membres et d'organisations privées, ainsi que sur des études réalisées par la Commission en ce qui concerne les organisations de producteurs dans les secteurs de l'huile d'olive, des grandes cultures et de la viande bovine et les organisations interprofessionnelles.

Le rapport souligne que les sanctions des infractions anticoncurrentielles prises par les autorités européennes de concurrence, en particulier à l’égard des acheteurs à grande échelle, ont permis non seulement aux agriculteurs de pouvoir écouler leurs différents produits dans de meilleures conditions, mais aussi de favoriser les conditions de transaction entre les agriculteurs et les coopératives.

En outre, le rapport évoque des stratégies mises en place par certains Etats membres, à travers la conclusion d’accords catégoriels, pour tenter de restreindre l’importation de certains produits agricoles en provenance d’autres Etats membres. L’action des autorités de la concurrence à l’encontre de ces pratiques a levé les obstacles éventuels aux échanges transfrontaliers.

Enfin, le rapport analyse les outils sectoriels du secteur agricole : i) accords entre agriculteurs volontaires portant sur la répartition de la valeur dans le secteur du sucre ; ii) mesures de stabilisation du marché employées dans le secteur vitivinicole ; iii) mesures de gestion de l'offre pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée dans le secteur du fromage et du jambon.

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