Contrôle du juge de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Juridictions

Par une décision du 24 septembre 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser le contour de son contrôle de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif prononcé par les juges du fond.

En l’espèce, un étranger, placé en rétention administrative en vue de son éloignement, avait demandé au juge du référé-liberté d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français. Constatant le caractère systématique et stéréotypé des recours du requérant contestant les mesures d’éloignement prononcées à son encontre et non exécutées, cette demande fût rejetée par une ordonnance de tri(2) du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Mayotte, assortie d’une amende pour recours abusif de 5 000 euros. C’est sur ce dernier point que le Conseil d’État fût saisi en qualité de juge de cassation.

Prise sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative(3), l’amende pour recours abusif n’est pas assimilable à une sanction pénale(4) et son prononcé relève d’un pouvoir propre du juge. Aussi, les conclusions tendant à ce qu’une partie soit condamnée à cette amende sont irrecevables(5) et le juge n’est pas tenu de motiver sa décision(6).

Selon la jurisprudence Pollart(6), le Conseil d’État exerce en cassation un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif d’une requête alors que le montant de l’amende relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge. La décision commentée du 24 septembre 2018 apporte toutefois un tempérament à l’exercice de ce pouvoir en le soumettant à un contrôle de la dénaturation par le juge de cassation. Le juge de cassation sera ainsi amené à contrôler les erreurs grossières du juge du fond lorsqu’il se prononce sur le montant de l’amende pour recours abusif. Ce montant ne saurait alors être excessif au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui sont soumises au juge.

Statuant au fond, le Conseil d’État annule toutefois l’ordonnance déférée sur un autre motif. Relevant en effet que la demande du requérant n’avait pas le même objet que les précédentes requêtes présentées à l’encontre de décisions d’éloignement, et alors même que le requérant se bornait à présenter des moyens similaires à ces précédentes requêtes, le Conseil d’État juge que le juge des référés « ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d’abusive la demande qui lui était soumise ».

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