Arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant l’Etat à Ryanair

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Marchés

Par un arrêt n°408789 du 25 octobre 2018(1) mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans l’affaire opposant l’Etat à la société Ryanair.

En l’espèce, la société requérante demandait le versement d’une indemnité s’élevant à 108 852 355 euros, estimant avoir subi un préjudice du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols, issu des arrêtés du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer son préjudice.

Par une décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne avait reconnu pour les seules redevances par passager, que cette différenciation en fonction de la destination du vol constituait une aide d'Etat, au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et ne pouvait être regardée comme compatible avec le marché commun.

Néanmoins, la Commission, après avoir constaté que les autorités françaises avaient pris les mesures nécessaires à la suppression de ce régime d'aide, a estimé qu'il n'était pas nécessaire de proposer des mesures utiles supplémentaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée pour méconnaissance fautive de la réglementation relative aux aides d'Etat à raison de la mise en œuvre d'une aide existante pour la période antérieure à l'intervention de la décision de la Commission constatant son incompatibilité avec le marché commun.

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