Autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Juridictions

Par une décision du 9 novembre 2018(1), le Conseil d’État, statuant en qualité de juge de l’homologation, s’est prononcé sur l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à se pourvoir en cassation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu du tribunal administratif la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble sur lequel elle détenait un contrat de crédit-bail. Alors que le ministre s’était pourvu en cassation à l’encontre de ce jugement, le préfet avait proposé à la SCI, qui l’a acceptée, de conclure une transaction dont l’une des stipulations prévoyait la renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef.

Rappelant qu’il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, même présentée en cours d’instance, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public, le Conseil d’État estime « que le préfet (…) n'était pas compétent pour conclure une transaction emportant renonciation au pourvoi que le ministre de l'intérieur avait formé, le 24 juillet 2017, contre le jugement du tribunal administratif ». Par conséquent, la demande d’homologation est rejetée.

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