Illégalité de la limitation de l’exercice de missions de médiation par les avocats

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Juridictions

Par une décision du 25 octobre 2018(1), le Conseil d’État a annulé la décision des 9 et 10 décembre 2016 du Conseil national des barreaux (CNB) en tant qu’elle subordonnait l’exercice de missions de médiation pour un avocat à son référencement auprès du centre national de médiation des avocats.

En l’espèce, cherchant à promouvoir et réguler l’activité de médiateur lorsqu’elle est exercée par les avocats, le CNB avait, par une décision adoptée par son assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, modifié l’article 6.3.1 relatif aux missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation aux termes alors duquel « L'avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire ».

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État rappelle ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2), le CNB est investi d’un pouvoir règlementaire « qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession » dans la limite des « droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ». Ainsi, le CNB ne « peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession »(3).

Soulignant que les dispositions du second alinéa de l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat(4) permettent à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur, le Conseil d’État relève que les dispositions contestées ont pour effet d’interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats - centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation - de se prévaloir de la qualité de médiateur, alors, d’ailleurs, que ce référencement ne peut se faire qu’après avoir suivi 200 heures de formation ou 140 heures d’expérience pratique. Il juge ainsi que ces dispositions « fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ».

Constatant ainsi l’incompétence du CNB pour édicter cette règle, le Conseil d’État annule partiellement la décision précitée en ce qu’elle limite l’exercice de missions de médiation aux avocats.

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