La CJUE condamne la Grèce à des pénalités financières d’un montant de 10 millions d’euros

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Marchés

Par un arrêt du 14 novembre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Grèce à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard dans le cadre d’une procédure de recours en manquement introduite par la Commission européenne.

En l’espèce, la société Ellinika Nafpigeia (ENAE) spécialisée dans la construction de navires militaires, après avoir changé plusieurs fois de propriétaire, passant d’une propriété publique à une propriété privée entre 1985 et 2008, avait fait l’objet de plusieurs mesures d’aides (apports en capital, garanties et prêts) de la part de l’Etat grec.

La Commission, par une décision 2009/610/CE du 2 juillet 2008(2) avait considéré que ces aides étaient incompatibles avec le marché intérieur et devaient être récupérées de manière immédiate, considérant qu’elles n’avaient servi qu’aux activités civiles de la société ENAE. L’Etat grec avait alors souligné la possibilité d’atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité nationale en cas de faillite de la société ENAE, si l’intégralité des aides devait être récupérée. Un accord avait alors été conclu entre la Commission, ENAE et la Grèce mentionnant plusieurs engagements sur une période de six mois. Estimant que la Grèce ne s’était pas conformée aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de 2008, la Commission a introduit en 2010 un recours en manquement contre cet État membre devant la Cour de justice.

Par arrêt du 28 juin 2012, la Cour a jugé que la Grèce avait manqué à ses obligations. Considérant que la Grèce ne s’était toujours pas conformée à l’arrêt de 2012, la Commission a décidé d’introduire en 2017 un nouveau recours en manquement à l’encontre de la Grèce.

La Cour a ainsi constaté que la Grèce avait manqué à ses obligations présentées dans l’arrêt de 2012 et a par conséquent, condamné l’Etat grec à des sanctions pécuniaires sous la forme d’astreintes semestrielles.

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