Moyens invocables dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »

Paru dans le N°262 - 22 novembre 2018
Commande publique

La Cour administrative d’appel de Paris avait, saisie d’un recours de pleine juridiction formé par un concurrent évincé(1) contestant la validité du contrat, annulé un marché conclu par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal et l’analyse de ces tests. Le Conseil d’Etat annule(2) cet arrêt pour deux erreurs de qualification des faits. Tout d’abord, c’est à tort que les juges d’appel ont considéré que, constituait un vice du consentement, la circonstance qu’en raison d’erreurs dans l’offre du candidat quant à l’application de la TVA, la CNAM s’était méprise sur le coût du marché. En outre, en considérant que l’annulation du contrat ne pouvait pas être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général, alors que le dépistage du cancer colorectal, qui est l’un des plus meurtrier en France, constitue un enjeu majeur de santé publique, la Cour a commis une seconde erreur de qualification juridique des faits.

L’affaire est réglée au fond par la haute juridiction qui vient préciser quels moyens peuvent être utilement soulevés par le concurrent évincé dans le cadre d’un tel recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. Après avoir rappelé(3) que le « concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction », le Conseil d’Etat précise « qu’au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ; qu’un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres ; qu’il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office ; qu’il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable ».

En outre, il est précisé que les « vices d’ordre public » susceptibles d’être soulevés par le concurrent évincé sont ceux qui confèrent au contrat un « contenu illicite ». C’est le cas lorsque « l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties [est], en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement ».

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