Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public

Paru dans le N°261 - 8 novembre 2018
Commande publique

Le Sacro Cuore, structure religieuse italienne de droit privé, participe au système public de programmation de santé de la région de Vénétie sur le fondement d’une convention ad hoc, en sa qualité d’hôpital « classé », assimilé en tant que tel à une structure publique. La région de Vénétie lui a accordé une subvention d’un montant de 700 000 euros destinée à couvrir le coût représenté par la fourniture gratuite d’un médicament à tous les organismes de santé de cette région intéressés, ces derniers devant seulement s’acquitter des frais de livraison dudit médicament. La société IBA, fabricant également ce médicament, avait alors contesté ce contrat, estimant que ces prestations devaient être fournies dans le cadre d’un marché public.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne relève(1) tout d’abord que le caractère onéreux du contrat contesté « ne fait aucun doute ». En effet, un tel contrat, « par lequel un opérateur économique s’engage à fabriquer et à fournir un produit à différentes administrations en contrepartie d’un financement intégralement affecté à la réalisation de cet objectif, relève de la notion de contrat « à titre onéreux », au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18, quand bien même les coûts de fabrication et de distribution dudit produit ne seraient pas entièrement compensés par cette même subvention ou par les frais de livraison susceptibles d’être facturés auxdites administrations ».

La seconde question portait sur la conformité au droit de l’Union de la législation italienne qui, en assimilant des hôpitaux privés « classés » aux structures de santé publiques en raison de leur intégration dans le système de programmation publique de santé nationale, les soustrait à la réglementation relative aux marchés publics, y compris lorsqu’ils sont chargés de fournir des médicaments à des structures publiques en contrepartie d’un financement public. La Cour rappelle tout d’abord que le caractère public ou assimilé public de l’opérateur économique avec lequel un pouvoir adjudicateur conclut un marché public n’a pas pour effet d’écarter l’application des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion de contrats ayant le caractère de marchés publics. Ensuite, elle constate qu’aucune relation de quasi-régie n’existe entre l’institution religieuse et les pouvoirs adjudicateurs parties au contrat, faute de respect du critère de contrôle analogue. En outre, ce contrat n’entre pas dans le champ de la coopération entre entités publiques dès lors que l’institution religieuse en cause est une entité privée. Par suite, la législation italienne, qui prévoit l’attribution, sans mise en concurrence préalable, d’un marché de fourniture de médicaments à une institution privée assimilée à un hôpital public du fait de son intégration dans le système de programmation publique de santé nationale, est déclarée contraire à la directive 2014/18/UE.

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