Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat

Paru dans le N°261 - 8 novembre 2018
Commande publique

Une société a saisi le Conseil d’Etat d’une requête contestant la « loi du pays » n° 2018-16 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 par l’Assemblée de la Polynésie française relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public. Cette loi du pays prévoit notamment qu’ « à l’échéance du contrat de délégation de service public, le solde des provisions pour renouvellement [des immobilisations] non utilisé est restitué à l’autorité délégante qui en dispose dans l’intérêt des usagers du service public ».

Statuant sur la régularité de ces dispositions, le Conseil d’Etat va tout d’abord rappeler(1) que « dans le cadre d’une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d’une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s’opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée ». En outre, « à l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu’elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession ».

Se penchant plus particulièrement sur les dispositions précitées de la loi du pays, la haute juridiction précise(2) qu’il résulte des principes qui viennent d’être rappelés « que les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font également retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution des travaux de renouvellement pour des montants excédant ce que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire. »

Ainsi, en l’espèce, la loi du pays contestée, en ce qu’elle prévoit notamment que les provisions pour renouvellement constituent un « financement de l’autorité délégante » et que toutes ces provisions qui demeurent non utilisées en fin de contrat doivent revenir au délégant, fixe des règles qui découlent du régime des concessions de service public sans méconnaître ni les libertés contractuelle et d’entreprendre, ni le droit de propriété, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni les principes de la commande publique.

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