Publication du rapport du groupe d’États contre la corruption consacré à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France

Paru dans le N°261 - 8 novembre 2018
Institutions

Organisme anticorruption institué auprès du Conseil de l’Europe, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a publié, le 18 septembre 2018, un deuxième rapport de conformité(1) de la France sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».

Ce rapport procède à l’évaluation de la mise en œuvre des onze recommandations formulées dans un rapport sur la France(2) publié en janvier 2014, et dans un premier rapport de conformité(3), publié le 3 juin 2016, qui soulignait que deux recommandations avaient été mises en œuvre de façon satisfaisantes et cinq partiellement.

Au terme de cette deuxième analyse de mise en conformité, le GRECO considère que la France a dorénavant mis en œuvre deux des neuf recommandations restantes, relatives :
- au renforcement de l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non-professionnels des tribunaux de commerce et des conseils des prudhommes ;
- aux conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut obtenir des informations relatives à une affaire particulière et aux limites du « secret de la défense nationale » pouvant indument bloquer des enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale.

Il considère que quatre recommandations n’ont été que partiellement mises en œuvre :
- si le GRECO souligne les progrès réalisés, d’une part, par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et les procédures mises en place par les deux assemblées pour les conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, et, d’autre part, par la suppression de la réserve parlementaire, il considère que les nouveaux dispositifs mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat en remplacement de l’indemnité représentative des frais de mandat ne garantissent pas entièrement la transparence de ces frais ;
- s’agissant des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts des députés et des sénateurs, pour lesquels le GRECO avait recommandé d’instituer des obligations individuelles en vue de signaler ces conflits ou de s’abstenir, le rapport souligne que les travaux en vue de la création, par la loi précitée pour la confiance dans la vie politique, d’un registre public des abstentions ou des déports de parlementaires au sein de chaque assemblée ainsi que des dispositifs de saisine des organes de déontologie de ces chambres constituent une étape importante ;
- s’agissant du renforcement de la réglementation parlementaire relative aux cadeaux et autres avantages ou, le cas échéant, de la publicité de ceux-ci, le rapport souligne les efforts de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, mais regrette que seul le Sénat ait mis en place une interdiction de principe pour ceux dépassant une certaine somme et ait publié la liste des cadeaux, dons et autres avantages déclarés par les sénateurs ;
- s’agissant de la recommandation relative aux conditions de nomination et de sanction des procureurs après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, le GRECO relève que le projet de réforme constitutionnelle devrait permettre à la France de se mettre en conformité sur ce point.

Enfin, le GRECO considère que trois recommandations n’ont pas été mises en œuvre s’agissant :
- de rendre les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs accessibles facilement et à l’ensemble du public ;
- de confier le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges ainsi que toute procédure administrative en amont à la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature ;
- des critères d’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux juges en vue de limiter les risques perçus pour leur indépendance et impartialité.

Le GRECO demande ainsi au Chef de la délégation de la France de lui soumettre un rapport sur l’état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations encore en suspens d’ici le 30 juin 2019.

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