Décret relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

Paru dans le N°261 - 8 novembre 2018
Institutions

Le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral(1) a été publié au JORF du 27 octobre 2018.

Le décret applique le rétablissement de la circonscription électorale unique et la réforme du dispositif de répartition des temps d’antenne pour la campagne audiovisuelle prévus par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(2).

Si les commissions de propagande chargées de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale sont maintenues à l’échelon départemental, une commission de propagande unique, la commission de propagande de Paris, procédera à la validation homogène et cohérente des documents de propagande fournis par les listes de candidats à l’échelle de l’ensemble du territoire national.

C’est désormais l’INSEE et non le maire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui reçoit les informations tenant à l’identité des électeurs français exerçant leur droit de vote dans un autre État membre de l’UE pour les élections européennes et qui informe ces Etats membres de l’identité de leurs ressortissants qui se sont inscrits sur une liste électorale complémentaire afin de voter en France.

Le texte fixe les conditions dans lesquelles les parlementaires, les représentants au Parlement européen ainsi que les partis et groupements politiques apportent leur soutien aux listes de candidats, telles que les modalités de transmission, les délais ou encore l’autorité compétente pour réceptionner les soutiens.

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