Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Paru dans le N°261 - 8 novembre 2018
Institutions

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(1) a été publiée au JORF du 24 octobre 2018. Complétant la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) qui a défini un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil, notamment en cas d’erreurs commises de bonne foi, la loi relative à la lutte contre la fraude entreprend de mieux cibler et de renforcer les sanctions à l’encontre des fraudes délibérées.

Afin de mieux détecter et appréhender la fraude, le titre Ier du texte comporte 15 articles qui renforcent les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. L’article 2 procède ainsi à la création d’une « police fiscale » : des agents habilités à constater des infractions pénales sont affectés au sein du ministère chargé du budget à cette mission, en complément des moyens dont dispose le service d’enquête rattaché au ministère de l’intérieur. La loi renforce également les pouvoirs des services douaniers pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », utilisés pour permettre et dissimuler la fraude (article 3) ainsi que les échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude (article 6). Elle précise en outre les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives en vue d’une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et l’amélioration de la détection des revenus non-déclarés (article 10). Un contrôle accru des opérations à l’étranger est en outre prévu, en étendant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger non seulement aux comptes ouverts mais aussi aux comptes détenus à l’étranger même inactifs (article 7).

Composé de 20 articles, le titre II de la loi accroît les moyens de sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière. Ainsi, l’article 16 de la loi instaure un dispositif de « naming and shaming » en permettant, d’une part, l’application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, jusqu'alors prononcées de manière facultative par le juge répressif, et, d’autre part, la création d’une sanction administrative complémentaire aux sanctions financières déjà existantes consistant à publier des rappels d’impôts et des sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves (article 18). Une nouvelle sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale (article 19), ouvre la possibilité de porter au double du produit tiré de l’infraction le montant des amendes de délit de fraude fiscale (article 23). La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue à la fraude fiscale et à tous les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (articles 24 et 25). Les sanctions douanières applicables sont renforcées en cas de refus de communication de documents demandés par les agents des douanes ou de comportements injurieux envers ces agents ou de nature à faire obstacle à leur contrôle (article 26). La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale est étendue à la liste de l’Union européenne (article 31).

Enfin, le titre III, composé de 3 articles, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en prévoyant la transmission automatique au Procureur de la République par l’administration fiscale des dossiers de fraude fiscale les plus importants (articles 36 et 37).

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