Garanties en cas de vérification fiscale : les dispositions de la charte du contribuable ne sont pas, contrairement à celles de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l’administration

Paru dans le N°261 - 8 novembre 2018
Finances publiques

Par une décision du 1er octobre 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur l’opposabilité de la charte du contribuable du 2 octobre 2005 et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié(2) mentionnée à l’article L. 47 du livre des procédures fiscales(3).

En l’espèce, à la suite d’une demande de justifications adressée par l’administration, des époux ne justifièrent que de la moitié de l’origine du montant de l’ensemble des opérations de leurs comptes bancaires. A l’issu de l’examen contradictoire de leur situation fiscale, l’administration fiscale les a assujettis pour partie d’office, compte tenu du défaut de réponse à la demande d'éclaircissements, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales.

Contestant devant le juge de l’impôt ce redressement, les époux firent valoir notamment qu’ils avaient été induits en erreur par la mention sur la page de garde de la réponse à leurs observations de la « charte du contribuable » qui était accessible, lors de la procédure d’imposition en litige, sur le site internet de l’administration fiscale.

Alors établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre 2005, cette charte indiquait qu’elle « récapitule de façon claire et synthétique (...) vos droits et vos devoirs » et elle précise, par ailleurs, « pour mieux vous informer, ces droits ont été recensés dans un document » la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés « qui vous est adressé avant le début du contrôle de votre entreprise ».

Le Conseil d’État juge ainsi que, si le contribuable taxé d’office bénéficie de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration fiscale par l’article L. 10 du livre de procédure fiscale(4), de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional, ce même contribuable ne peut, en revanche, se prévaloir utilement de la charte du contribuable de 2005 qui n’a pas été rendue opposable à l’administration. Dans ces conditions, le Conseil d’État juge que « la mention relative à l'existence de la "charte du contribuable" et aux modalités selon lesquelles elle était consultable n'a pas pu induire en erreur les contribuables sur les conditions dans lesquelles ils pouvaient, conformément à la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", faire appel au supérieur hiérarchique et à l'interlocuteur départemental ».

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