Décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Institutions

Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique a été publié au JORF du 7 octobre 2018(1).

Ce décret porte application de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques(2), dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ainsi que de l’article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui établit la définition légale, l’objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.

Le coffre-fort numérique est un espace de stockage virtuel qui rend possibles les recherches, les consultations à distance, le téléchargement, le téléversement 24 heures sur 24 de documents confidentiels de particuliers ou d’entreprises. Il garantit la traçabilité des opérations réalisées, un accès exclusif aux documents électroniques, la récupération des documents dans un format aisément réutilisable.

Complétant le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique(3), le décret du 5 octobre 2018 vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Le décret définit les modalités de récupération des données (article D. 537), et le niveau d’intégrité et de confidentialité des dispositions de récupération (article D. 538). Il crée une obligation d’information pour l’utilisateur, d’une part, avant qu’il ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, sur les modalités de récupération des données (article D. 539) et, d’autre part, en cas de suspension et de fermeture du service (article D. 541). Enfin, il prévoit un droit à la récupération des données pendant la durée du contrat (article D. 540).

Conformément à l’article 2 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.

Informations légales | Données personnelles