Caractère autonome de la garantie à première demande et unité du décompte

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Commande publique

Il est de jurisprudence classique que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties. Toutefois, il incombe de concilier ce principe avec celui selon lequel le mécanisme de la garantie à première demande institue une obligation autonome, qui incombe à un tiers à l’égard du marché, le garant.
 
Comment, dès lors, établir le décompte définitif lorsque le mécanisme de la garantie à première demande a été actionné ? Il revient en principe aux parties de faire figurer dans le décompte, au débit du titulaire, le montant correspondant aux réserves non levées et, au crédit de celui-ci, le montant versé par le garant pour son compte. Toutefois, précise le Conseil d’Etat1, « si le montant versé par le garant n’a pas été inscrit dans le décompte général au crédit du titulaire et si, par suite, le montant correspondant aux réserves non levées n’a pas été porté à son débit, ces circonstances n’ont pas pour conséquence de faire obstacle à ce que soit mis à la charge du titulaire le coût des travaux nécessaires à la levée des réserves ; […] en juger ainsi reviendrait, en effet, à mettre à la charge finale du maître d’ouvrage le coût de ces travaux ».

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