Manque à gagner du titulaire d’un marché à bons de commandes résilié

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Commande publique

Un centre hospitalier avait confié à une société, par le biais d’un marché à bons de commandes d’une durée de quatre ans, l’interprétation des clichés radiographiques réalisés au sein de l’hôpital. Constatant des manquements du titulaire à ses obligations contractuelles, le centre hospitalier avait toutefois résilié ce marché aux frais et risques du titulaire au bout d’une seule année d’exécution. La décision de résiliation ayant été annulée par un jugement devenu définitif, la société avait alors engagé un contentieux indemnitaire devant le juge administratif.

Dès lors que l’ancien titulaire du marché n’avait commis aucune faute contractuelle de nature à justifier la réalisation litigieuse, il devait être indemnisé dans les mêmes conditions qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général. Il revenait alors au Conseil d’Etat de définir les modalités particulières d’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande comportant, comme en l’espèce, un montant minimum de commande.

Si cette question a été unanimement tranchée par plusieurs cours administratives d’appel1, le Conseil d’Etat juge, pour la première fois2 que « si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité de ce préjudice ; que dans le cas d’un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en ce qu’il porte sur ce minimum garanti ».

C’est donc à bon droit, en l’espèce et dès lors que le marché à bons de commande en litige prévoyait que son montant serait compris entre une valeur annuelle minimale de 200 000 euros et une valeur maximale de 400 000 euros, que le juge d’appel s’est fondé sur le montant minimal de commandes ainsi garanti pour évaluer le manque à gagner dont a été privée la société cocontractante du fait de la résiliation irrégulière du marché en litige.

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