Régularité d’une procédure de sélection des offres prévoyant une première phase technique éliminatoire

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Commande publique

Une fondation du secteur public de la communauté autonome du Pays Basque espagnol, avait lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public de fournitures diverses. Les critères d’attribution étaient la « présentation et description du projet » d’une part, et la réduction de prix consenties par les soumissionnaires, d’autre part. Toutefois, les documents de la consultation prévoyaient que seuls les candidats ayant obtenu une note d’au moins 35 point sur 50 pour le critère technique verraient leur offre évaluée selon le critère économique, les autres étant éliminés au stade de cette première phase. Les offres restantes étaient finalement classées selon les deux critères, technique et économique.

Les juges espagnols avaient alors été saisi d’une contestation de ces modalités d’évaluation des offres, le requérant estimant que l’instauration d’une note technique minimale éliminatoire avait pour effet de limiter l’accès des soumissionnaires à la phase économique de la procédure de passation et vidait, en pratique, de toute portée la pondération conjointe des deux critères.

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne1 valide toutefois ces modalités de procédure, en précisant que la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics « ne s’oppose pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d’imposer, dans le cahier des charges d’une passation de marché selon une procédure ouverte, des exigences minimales quant à l’évaluation technique, de telle sorte que les offres soumises qui n’atteignent pas un seuil de points minimum prédéterminé au terme de cette évaluation sont exclues de l’évaluation ultérieure fondée tant sur des critères techniques que sur le prix ».

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