L’Assemblée nationale adopte la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Entreprises

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 2 octobre 2018, le projet de loi portant sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dit EGalim1. Ce projet de loi met en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 :

- une structuration du secteur de la production ;
- des contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production ;
- le renforcement du rôle des interprofessions, pour identifier les enjeux par filière et les actions collectives à conduire ;
- une médiation plus efficace et rapide en cas de désaccord sur les contrats ;
- le relèvement du seuil de revente à perte ;
- l’encadrement des promotions ;
- des clauses de renégociation renforcées ;
- une meilleure lisibilité des règles applicables pour les acteurs économiques.
 
Le titre I de la loi tend à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, pour pallier les déséquilibres de volumes entre les filières, mais également entre les maillons en amont (les agriculteurs), en aval (distribution) et les intermédiaires (industries agroalimentaires). 
 
Le titre II fixe la liste des clauses de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit. Les critères et modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.

Le titre III fixe la liste des clauses complémentaires de la proposition d’accord-cadre ou de l’accord-cadre conclu par une organisation de producteurs ou une association d’organisation de producteurs.

Le titre IV maintient l'exigence d’un contrat distinct pour la facturation par un tiers ou par l'acheteur.

Le titre V est relatif aux conditions de renouvellement des accords-cadres et des contrats écrits.

En outre, le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques devient permanent et les rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques seront interdits.

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