L’Autorité des marchés financiers fait évoluer sa doctrine sur le vote en assemblée générale

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Entreprises

Le 5 octobre 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine1 à la suite de la publication d’un de ses rapports relatif aux droits des actionnaires et au vote en assemblée générale issu des réflexions d’un groupe de travail2.

A l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE3 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, l’AMF a souhaité approfondir les réflexions liées à l’effectivité et la transparence du vote des actionnaires en assemblée générale.

Dans un premier temps, le groupe de travail formule des recommandations à l’attention des émetteurs, professionnels du titre et actionnaires. L’AMF rappelle ainsi que ceux-ci doivent assurer une meilleure transparence du vote par procuration et par correspondance, en tenant compte de tout vote exprimé par document ou formulaire répondant aux exigences légales et règlementaires.

En outre, il s’agit de rappeler qu’en cas de recours à un huissier de justice dans le cas de vote en assemblée générale, le rapport issu de la séance doit mentionner le périmètre de ses missions.

Par ailleurs, afin de faciliter l’exécution par les mandataires des instructions reçues, l’AMF souhaite permettre aux mandataires en ayant fait la demande, d’utiliser plusieurs boîtiers de vote lors d’assemblées générales de sociétés cotées.

Enfin, l’AMF recommande l’élaboration d’un guide méthodologique de gestion des votes en assemblée générale à destination des acteurs concernés.

Dans un second temps, l’AMF formule des propositions de modifications législatives et règlementaires afin de renforcer la transparence des votes. Ainsi lors de votes par procuration, l’AMF préconise la mise en œuvre d’un système d’horodatage avec confirmation électronique lorsqu’il s’agit de votes par des moyens électroniques et, pour tout type de vote, que les actionnaires puissent obtenir une confirmation de la prise en compte de leurs votes lors de l’assemblée ou la raison pour laquelle ils ne l’ont pas été.

De plus, l’AMF se positionne sur les votes rejetés, recommandant que le nombre total de droits de vote rejetés dont l’émetteur a connaissance soit rendu public lors de l’annonce des résultats du vote.

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