Manquement de la France à l’obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Juridictions

Par sa décision du 4 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne a, pour la première fois, constaté qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.

En l’espèce, dans une précédente décision du 15 septembre 2011 rendue sur question préjudicielle du Conseil d’État(2), la Cour de justice avait indiqué que la différence de traitement entre les dividendes distribués par une filiale résidente et ceux distribués par une filiale non-résidente était contraire au droit de l’Union et que le mécanisme français de prévention de la double imposition n’était pas compatible avec les dispositions du traité.

À la suite de cette décision, le Conseil d’État a, dans deux arrêts du 10 décembre 2012(3)(4), fixé les conditions auxquelles est subordonnée la restitution des précomptes mobiliers perçus en violation du droit de l’Union.

Saisie de plusieurs plaintes relatives aux conditions de remboursement des précomptes mobiliers acquittés par des sociétés françaises ayant reçu des dividendes d’origine étrangère, la Commission européenne a, après mise en demeure et avis motivé restés infructueux, introduit un recours en manquement invoquant, en particulier, que le Conseil d’État aurait dû procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice avant de fixer les modalités de remboursement du précompte mobilier dont la perception avait été jugée incompatible avec les articles 49 et 63 TFUE par l’arrêt Accor précité.

La Cour rappelle ainsi, d’une part, qu’un manquement d’un État membre peut être constaté au titre de l’article 258 TFUE quel que soit l’organe de cet État dont l’action ou l’inaction est à l’origine du manquement, même s’il s’agit d’une institution constitutionnellement indépendante(5), et, d’autre part, que dès lors qu’une question relative à l’interprétation à l’interprétation du traité FUE est soulevée devant elle, la juridiction nationale est tenue, en principe, de saisir la Cour au sens de l’article 267 TFUE s’il n’existe aucun recours juridictionnel contre sa décision, afin de prévenir toute discordance entre la jurisprudence d’un État membre et le droit de l’Union. Cette obligation ne s’impose toutefois pas à la juridiction si la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que, dans le cadre de la théorie de l’acte clair, l’application correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

En l’espèce, la Cour relève que, dans le silence de sa décision précitée Accor, le Conseil d’État a choisi de s’écarter d’un précédent arrêt de la Cour du 13 novembre 2012 au motif que le régime britannique en cause se distinguait du régime français de l’avoir fiscal et du précompte « alors qu’il ne pouvait être certain que son raisonnement s’imposerait avec la même évidence à la Cour ».

La Cour souligne, par la suite, que l’absence d’un renvoi préjudiciel de la part du Conseil d’État dans ces arrêts précitées Rhodia et Accor a amené celui-ci à adopter « une solution fondée sur une interprétation des dispositions des articles 49 et 63 TFUE qui est en contradiction avec celle retenue dans le présent arrêt, ce qui implique que l’existence d’un doute raisonnable quant à cette interprétation ne pouvait être exclue au moment où le Conseil d’État a statué ».

La Cour juge, dès lors, que « le Conseil d’État a omis de saisir la Cour (…) alors même que l’interprétation qu’il a retenue des dispositions du droit de l’Union dans les arrêts du 10 décembre 2012, Rhodia, et du 10 décembre 2012, Accor, ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable ». Par conséquent, elle condamne la France pour manquement à ces obligations qui lui incombent en vertu du 3e alinéa de l’article 267 TFUE.

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