Présentation d’observations orales par des personnes intéressées lors d’audience

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Juridictions

Par une décision du 24 septembre 2018(1), le Conseil d’État est venue préciser les conditions dans lesquelles une personne intéressée au litige, autre qu’une partie, pouvait prendre la parole lors d’une audience.

En l’espèce, un permis de construire avait été annulé à la demande d’un tiers par jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 février 2016. Sur appel de son pétitionnaire, la Cour administrative d’appel de Nantes avait toutefois annulé ce jugement sans que la commune ayant délivré le permis de construire n’ait, pour sa part, interjeté appel. Selon l’un des moyens au pourvoi soulevé par la requérante, cet arrêt était toutefois irrégulier en ce que, lors de l’audience devant la Cour, la parole avait été donnée à la commune.

Le Conseil d’État précise toutefois que, si les dispositions de l’article R. 732-1 du code de justice administrative « confèrent aux parties au litige le droit de présenter des observations orales, elles ne font pas obstacle à ce que le président de la formation de jugement autorise une autre personne intéressée au litige à prendre la parole au cours de l'audience ». Le Conseil d’État juge, par conséquent, que la circonstance que, lors de l’audience devant la Cour, la parole ait été donnée à la commune en cause, ne saurait toutefois être regardée comme entachant d'irrégularité la décision rendue dès lors que la commune, au demeurant mise en cause par la juridiction d’appel, était une personne intéressée au litige.

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