Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les salaires

Paru dans le N°260 - 25 octobre 2018
Finances publiques

La Cour des comptes a rendu public, le 3 octobre 2018, un référé portant sur la taxe sur les salaires et sa gestion(1). Cette taxe, qui « trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires mis à charge des employeurs par le décret du 9 décembre 1948 », est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. En 2016, la taxe, qui « comptait plus de 165 000 redevables » a vu ses recettes s’élever à 13,5 Mds €, en progression constante depuis 2013. Cet impôt devrait atteindre en 2018 jusqu’à 14,2 Mds €.

Dans son référé, la Cour des comptes juge, d’une part, le barème de calcul de la taxe « incohérent » et, d’autre part, que son recouvrement est « à moderniser ». Elle appelle donc à « réformer rapidement » cet impôt. Elle formule trois recommandations en ce sens.

La première recommandation est de procéder à un réexamen des modalités de calcul de cette taxe. La deuxième est d’utiliser d’ici 2022 la déclaration sociale nominative « pour déclarer et payer la taxe sur les salaires ». Enfin, par sa troisième recommandation, la Cour suggère aux administrations concernées – direction générale des finances publiques, direction du budget et direction de la sécurité sociale – de « réexaminer l’assujettissement à la taxe sur les salaires des établissements publics nationaux sans activité lucrative et des organismes de sécurité sociale ».

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