Compatibilité des fonctions d’expert judiciaire avec la profession d’avocat

Paru dans le N°258 - 27 septembre 2018
Juridictions

Par une décision du 6 septembre 2018(1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.

L’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si notamment elle n’exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ».

En l’espèce, une avocate au barreau de Paris avait sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris en tant que traductrice de langue roumaine. Toutefois, l’assemblée générale des magistrats du siège refusa cette inscription au motif que « la candidate ne présente pas de garanties d’indépendance permettant l’exercice de missions judiciaires d’expertise en [ce] qu’elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en qualité d’avocate ».

Saisie en contestation de cette décision, la Cour de cassation juge toutefois, au visa de l’article 2 précité du décret du 23 décembre 2004, que « l’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat ». Dès lors que cette condition est vérifiée, « il appartient à l’assemblée générale d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévu à l’article 2 précité ».

Jugeant au fond, la Cour de cassation juge que l’assemblée générale avait violé le texte précité et annule, par conséquent, la décision de l’assemblée générale en ce qui concerne la requérante.

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