Consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie

Paru dans le N°258 - 27 septembre 2018
Commande publique

Le projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a fait l’objet d’une première consultation publique sur internet entre le 23 juillet 2018 et le 10 septembre 2018. La direction des affaires juridiques remercie l’ensemble des contributeurs pour leurs nombreuses observations. Une synthèse de ces observations sera prochainement mise en ligne.

Dans le droit fil de sa démarche de soutien aux entreprises, le Gouvernement souhaite intégrer à ce projet de décret une nouvelle disposition visant à diminuer de 5% à 3% le taux maximal du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics de l’Etat passés avec des PME.

Cette mesure fait l’objet d’une consultation publique sur le site du Premier ministre http://www.vie-publique.fr et sur les sites internet du ministère de l’économie et des finances et de la Direction des affaires juridiques jusqu’au 2 octobre 2018.

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