Anonymisation des données des personnes physiques dans les affaires préjudicielles impliquant des personnes physiques

Paru dans le N°257 - 13 septembre 2018
Juridictions

La Cour de justice de l’Union européenne a publié un communiqué le 29 juin 2018 relatif à l’anonymisation des données de personnes physiques impliquées dans des affaires préjudicielles(1).

A la suite de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles le 25 mai 2018 (RGPD), la Cour s’est positionnée en faveur d’un renforcement de la protection des données des personnes physiques dans le cadre des affaires préjudicielles. Cette orientation s’applique depuis le 1er juillet 2018 à tous les documents publiés et concerne également tous les éléments susceptibles d’identifier les personnes concernées.

La Cour a élaboré un système d’initiales permettant d’identifier les différentes affaires. Lorsqu’il s’agira de deux personnes physiques, le nom de l’affaire correspondra à deux initiales représentant le prénom et le nom de la partie requérante, mais différentes des prénom et nom réels de cette partie. Lorsqu’il s’agira de personnes physiques et morales, le nom de l’affaire correspondra au nom de la personne morale mais s’il s’agit d’une autorité publique qui a régulièrement la qualité de partie devant la Cour de justice (par exemple, « ministre des Finances »), un élément distinctif sera également ajouté au nom de l’affaire.

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