Obligation d’une nouvelle autorisation de l’auteur d’une photographie publiée sur un site, avec son accord, lors de sa mise à disposition à un public nouveau sur un autre site

Paru dans le N°257 - 13 septembre 2018
Juridictions

Par une décision du 7 août 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions de mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site avec l’autorisation de l’auteur de cette photo. Selon la Cour, une telle mise en ligne nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur dès lors que la photographie est mise à la disposition d’un public nouveau.

En l’espèce, un photographe avait autorisé les exploitants d’un site internet de voyages de publier sur leur site une de ses photos. Toutefois, une élève d’un établissement secondaire avait téléchargé cette photo (où elle était librement accessible) afin d’illustrer un exposé scolaire qui, par la suite, avait été publié sur le site internet de l’école.

Engageant une action contre le Land gérant cet établissement au motif que son droit d’auteur avait été atteint, le photographe demanda au juge allemand d’interdire à cette collectivité de reproduire sa photo et réclama 400 euros de dommages et intérêts. Dans ce contexte, la Cour fédérale de justice d’Allemagne sollicita la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive sur le droit d’auteur(2), notamment si la notion de « communication au public » couvre la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie qui a été préalablement publiée sur un autre site Internet sans restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur.

La Cour de justice répond par l’affirmation à cette question. Rappelant ainsi qu’une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci lors de la réalisation de cette photographie, la Cour rappelle que, sous réserve des exceptions et limitations prévues de façon exhaustive par la directive, « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers, sans un tel consentement préalable, doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre ».

Rappelant que la directive 2001/29 a « pour objectif principal d’instaurer un niveau élevé de protection en faveur des auteurs, permettant à ceux-ci d’obtenir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres, notamment à l’occasion d’une communication au public », la Cour de justice juge que la notion de « communication au public » doit être entendu au sens large. Elle rappelle(3) ainsi que cette notion doit être entendue comme associant deux éléments cumulatifs : un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette dernière à un « public ». Ainsi, d’une part, « il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de telle sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès, sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité » et, d’autre part, la notion de « public » vise un nombre indéterminé de destinataires potentiels et implique, par ailleurs, un nombre de personnes assez important.

Toutefois, la Cour précise que la mise en ligne d’une œuvre protégée sur un site Internet autre que celui sur lequel a été effectuée la communication initiale avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur doit, dans des circonstances telles que celles en cause, être qualifiée de mise à la disposition d’un « public nouveau »(3), soit « un public n’ayant pas été déjà pris en compte par le titulaire du droit d’auteur, lorsqu’il a autorisé la communication initiale de son œuvre au public ».

La Cour juge ainsi que les circonstances de l’espèce doivent être qualifiées de mise à la disposition d’un public nouveau d’une telle œuvre. En effet, « le public qui a été pris en compte par le titulaire du droit d’auteur lorsqu’il a autorisé la communication de son œuvre sur le site Internet sur lequel celle-ci a été initialement publiée est constitué des seuls utilisateurs dudit site, et non des utilisateurs du site Internet sur lequel l’œuvre a ultérieurement été mise en ligne sans l’autorisation dudit titulaire, ou des autres internautes ». La Cour relève, à cet égard, qu’une telle mise en ligne doit être distinguée de la mise à disposition d’œuvres protégées au moyen d’un lien cliquable renvoyant à un autre site Internet sur lequel la communication initiale a été effectuée(3). Selon la Cour, à la différence des hyperliens qui contribuent au « bon fonctionnement d’Internet en permettant la diffusion d’informations dans ce réseau caractérisé par la disponibilité d’immenses quantités d’informations », la mise en ligne sur un site Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur d’une œuvre préalablement communiquée sur un autre site Internet avec l’accord du titulaire ne contribue pas, dans la même mesure, à un tel objectif. Enfin, la Cour précise qu’est sans incidence que le titulaire du droit d’auteur n’a pas restreint les possibilités d’utilisation de la photographie par les internautes, la jouissance et l’exercice de ce droit ne pouvant être assujettis à aucune formalité.

Informations légales | Données personnelles