Application des règles déterminant la juridiction compétente aux instances en cours

Paru dans le N°257 - 13 septembre 2018
Juridictions

Par une décision du 2 juillet 2018(1), le Tribunal des conflits juge, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État, que les textes modifiant les règles déterminant la juridiction compétente sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours.

En l’espèce, plusieurs associations syndicales avaient sollicité du juge judiciaire l’annulation d’une décision de la DIRECCTE Île-de-France relative à l’organisation d’élections professionnelles.

Prise sur le fondement de l’article L. 2322-5 du code du travail, abrogé par l’ordonnance n° 2017 1386 du 22 septembre 2017, la décision litigieuse pouvait, en application du III de l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, « faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».

Cependant, par jugement du 29 janvier 2016, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2017, le tribunal d’instance du 16e arrondissement de Paris s’est déclaré incompétent.

Après avoir fait l’objet d’une ordonnance de rejet du tribunal administratif de Paris au motif que la requête était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la Cour administrative d’appel de Paris a, par arrêt du 21 mars 2018, saisi le Tribunal des conflits le soin de trancher cette question de compétence.

Le Tribunal des conflits juge ainsi que « si le droit de former un recours contre une décision est définitivement fixé au jour où cette décision est rendue, les règles qui régissent les formes dans lesquelles le recours doit être introduit et jugé, y compris celles relatives à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges, ne sont pas, à la différence des voies selon lesquelles ce droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ». Par conséquent, le Tribunal juge que « à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte modifiant les règles qui déterminent la juridiction compétente s'applique, dès son entrée en vigueur, aux recours introduits avant cette date ».

Par cette décision, le Tribunal des conflits s’accorde ainsi avec la jurisprudence du Conseil d’État(2) et de la Cour de cassation(3).

En l’espèce, considérant que les dispositions nouvelles de l’article 18 de la loi précitée du 8 août 2016 ne portant « pas en elle-même atteinte à la substance du droit au recours des parties intéressées », le Tribunal des conflits juge qu’ « elle s'applique au recours formé contre la décision prise par la DIRECCTE de la région Ile-de-France le 30 juillet 2015 » et que, par conséquent, il appartient à la juridiction judiciaire d’en connaître.

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