Publication de la loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

Paru dans le N°257 - 13 septembre 2018
Finances publiques

La loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017(1) a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018. En 2017, le déficit public de la France (59,5Mds€) est passé en dessous de la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB), pour la première fois depuis dix ans, en s’établissant à 2,6% en 2017, contre 3,4% en 2016 ce qui a permis à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009.

Les recettes nettes du budget général de l’Etat (après déduction des remboursements et dégrèvements, se sont élevées à 309,5Mds€ en 2017 en hausse de 11,5% par rapport à 2016.

Ces remboursements et dégrèvements se sont élevés à 112,6Mds€ (103,3 Mds€ en 2016). Il s'agit des régularisations de trop-versés, du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des crédits d’impôt lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’impôt dû, ou encore des corrections d’erreurs à la suite d’une réclamation ou d’un contentieux.

En 2017, les dépenses du budget général ont augmenté à de 4% par rapport à 2016 : outre la recapitalisation d’Areva pour 1,6 Md€, des missions ministérielles présentent une surconsommation de leurs crédits ministériels, celui de la défense pour les surcoûts d’opérations extérieures et des missions intérieures, celui de l’agriculture pour les crises sanitaires, celui de l’immigration pour les allocations des demandeurs d’asile et de dépenses de guichet pour celui de la solidarité.

Enfin en 2017, l’endettement de l’État s’est accru, s’établissant à 1 686 Mds€ à la fin de l’année au lieu de 1 621 Mds€ à la fin de l’année 2016, soit une augmentation de . 65Mds€ en un an (+ 45Mds € en 2016).

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