Publication de trois arrêtés relatifs à la dématérialisation au sein de la commande publique

Paru dans le N°257 - 13 septembre 2018
Commande publique

Trois arrêtés en date du 27 juillet 2018 ont été publiés afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.

L’arrêté relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans le cadre des marchés publics(1) pose le cadre général d’utilisation de tous les moyens de communication électronique utilisables dans la commande publique. Il s’applique aux profils d’acheteurs et complète le cadre juridique prévu par l’arrêté du 14 avril 2017.

L’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde(2) précise les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde. Il abroge l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

L’arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique(3) corrige quelques erreurs matérielles, dispense les acheteurs de la publication des modifications résultant de l’application des clauses de variations de prix, supprime la référence aux données essentielles relatives aux marchés de défense ou de sécurité et offre la possibilité de réduire la durée de publication des données à un an si les acheteurs les publient également sur le site www.data.gouv.fr.

Pour en savoir plus(4).

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