Orientations de la Commission européenne sur la protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne

Paru dans le N°257 - 13 septembre 2018
Marchés

Le 19 juillet 2018 la Commission européenne a fourni ses orientations sur la protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne(1), de manière à concilier d’une part les droits des investisseurs devant les administrations et les juridictions nationales avec d’autre part la capacité des Etats membres à protéger l’intérêt général au sein de l’Union européenne.

A travers ces orientations, la Commission poursuit un objectif de stimulation de l’investissement au sein de l’Union européenne, en établissant un environnement règlementaire « prévisible, stable et clair » pour les investisseurs.

Une première orientation a trait à l’interdiction des traités bilatéraux intra Union européenne: ces traités peuvent conduire à des discriminations entre les investisseurs au sein de l’Union et sont ainsi dépourvus d’effet juridique comme souligné par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision du 6 mars 2018 Slowakische Republik/ Achmea(2).

Dans cette affaire, les Pays Bas et la Slovaquie avaient conclu un accord au sein duquel une clause d’arbitrage avait été incluse et portait sur la soustraction au mécanisme du contrôle juridictionnel du droit de l’Union des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation du droit, ce qui a été jugé contraire au droit de l’Union.

La Commission souligne que cette décision est applicable à la Charte de l’énergie entre les Etats membres qui ne peut servir de base au règlement des litiges entre les investisseurs et les Etats membres de l’Union européenne. Elle estime que le cadre juridique existant comporte les voies de recours nécessaires et efficaces pour le règlement des litiges relatifs aux investissements.

En outre, les investisseurs sont protégés par les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, inscrits dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans les principes généraux du droit européen. Pour autant, doivent également être préservés les objectifs de sécurité publique, de santé publique, de protection des droits sociaux, de protection des consommateurs ou bien encore de préservation de l’environnement. Il s’agit ainsi pour les autorités publiques européennes de réglementer les marchés tout en protégeant les investissements.

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