VIGIE

Actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques et des techniciens de ...

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

Le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement procède à l’actualisation des statuts particuliers des corps des agents techniques de l’environnement (ATE) et des techniciens de l’environnement (TE) afin de tenir compte de la création, au 1^er janvier 2020, du nouvel établissement public « Office français de la biodiversité » (OFB), issu de la fusion de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Le texte confie la gestion des ATE et TE au directeur de l’OFB à compter du 1^er janvier 2021. Il place le corps des ATE en extinction et prévoit la promotion progressive des agents de ce corps dans celui des TE.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles 5 et 11 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2021.

Création du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

Plusieurs décrets publiés au mois de mars créent le corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Ce corps comprend deux grades :

Une classe normale comportant dix échelons ;
Une classe supérieure comportant neuf échelons.

Le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement de ce corps, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

Il prévoit que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée sont recrutés par la voie d’un concours sur titre ouvert dans chaque établissement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique fixe les règles de composition des jurys et les modalités d’organisation des concours. En fonction du nombre de postes à pourvoir, les concours peuvent être ouverts et organisés pour le compte de plusieurs établissements d’une même région ou d’un même département par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement comptant le plus grand nombre de lits.

Les candidats reçus au concours sont nommés stagiaires du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée par l’autorité investie du pouvoir de nomination pour une durée de douze mois. La durée du stage peut exceptionnellement être prolongée, pour une durée qui ne peut être supérieure à douze mois. La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année.

L’article 11 du décret définit le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps. Le décret précise que les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le corps peuvent être nommés à la classe supérieure au choix après inscription sur un tableau d’avancement.

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps s’ils remplissent les conditions prévues par le code de la santé publique pour l’exercice en pratique avancée. Les services publics effectifs qu’ils ont accomplis dans leur ancien corps ou cadre d’emplois sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d’intégration.

Le décret n° 2020-245 du 12 mars 2020 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.

Le décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifie le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents afin d’ajouter le nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée à la liste des corps éligibles au versement de la prime spéciale.

La situation de crise sanitaire constitue un cas de force majeure justifiant que la ...

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

Les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes des personnes publiques. Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ils sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent. Ainsi, tout manquement à l’un de ces contrôles est susceptible de les conduire à devoir rembourser sur leur patrimoine personnel les sommes concernées. Suivant le V de l’article 60 de la loi précitée, la force majeure écartera la responsabilité éventuelle du comptable.

L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dispose que la situation de crise sanitaire engendrée par l'épidémie de Covid-19 constitue une circonstance de la force majeure, l'épidémie de Covid-19 ayant pour conséquence l'impossibilité pour certains comptables d'effectuer les contrôles prescrits par la réglementation.

Ainsi, les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée. Cette protection ne s’applique que dans l’hypothèse où un lien de causalité peut être établi entre la crise sanitaire et l'éventuel manquement du comptable. En revanche, les manquements sans rapport avec le Covid-19 continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun.

Prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des ...

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

L’arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l'inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été publié le 25 mars 2020. Il proroge pour une durée de six mois l'inscription sur liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers ou des militaires des unités investies, à titre permanent, de missions de sécurité civile. L'inscription sur cette liste d'aptitude est soumise au suivi d'une formation de maintien et de perfectionnement des acquis prévue au 2° b des articles 21 et 25 de l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Un décret permet au service de santé du ministère des Armées de redéployer l'activité de ...

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

Le décret n° 2020-308 du 25 mars 2020 ouvre la possibilité, en période d'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, de différer l'établissement des certificats médicaux périodiques des militaires placés en situation de congé du blessé, de congé de longue durée pour maladie et de congé de longue maladie.

Cette faculté est accordée au service de santé du ministère des Armées, à titre temporaire et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, afin de lui permettre de redéployer en urgence ses praticiens.

Mise en œuvre de la réforme de la chaîne de commandement de l’administration pénitentiaire

Thu, 06 Feb 2020 23:00:00 +0100

Le décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 a modifié le statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire. Il a notamment modifié la structuration du corps de commandement en fusionnant les grades de lieutenant et de capitaine, et créé, au sein de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des chefs des services pénitentiaires (VIGIE n°116 – octobre 2019).

Le décret n°2020-29 du 17 janvier 2020 met en œuvre le volet indiciaire de la réforme de la chaîne de commandement. Il modifie ainsi l’échelonnement indiciaire du corps de commandement, dorénavant composé des grades de lieutenant et capitaine pénitentiaire, et de commandant pénitentiaire. Il crée l’échelonnement indiciaire du nouveau corps des chefs de services pénitentiaires, composé des grades de chef des services pénitentiaires de classe normale, chef des services pénitentiaires hors-classe et chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.

Un arrêté du 17 janvier 2020 modifie l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application, pour le ministère de la justice, du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat. Cet arrêté actualise, consécutivement à la réforme, la liste des personnels soumis à un régime forfaitaire de temps de travail au sein de l’administration pénitentiaire.

Création du statut particulier des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

Thu, 06 Feb 2020 23:00:00 +0100

S’inscrivant dans le cadre de la réforme interministérielle de la filière sociale, le décret n°2020-35 du 21 janvier 2020 crée un corps de cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (CEPJJ) rattaché au décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat à caractère socio-éducatif. Ce texte place en extinction le corps des chefs des services éducatifs (CSE) et lui substitue ce nouveau corps relevant de la catégorie A et doté de deux grades.

Cette réforme statutaire clarifie l’organisation hiérarchique et fonctionnelle entre les trois corps de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) relevant de la catégorie A :

le corps d’éducateurs dédié à la prise en charge éducative et régi par les mêmes dispositions que le corps interministériel des assistants de service social ;
le corps de cadres éducatifs dédié aux fonctions d’expertise et d’encadrement de premier niveau au sein des unités éducatives et régi par les mêmes dispositions que le corps interministériel des conseillers techniques de service social en matière de structuration du corps, de classement des agents, d’avancement d’échelon et de grade ;
le corps de directeurs des services, dédié à l’encadrement des services composés de plusieurs unités éducatives (niveau A-type, attachés).

Placés sous l’autorité du directeur de service, les cadres éducatifs assurent l’encadrement pédagogique et administratif de leur unité.

Les CEPJJ affectés au sein de l'administration centrale, d'une direction interrégionale, d'une direction territoriale ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, peuvent exercer des fonctions de conception, de conseil et d'expertise :

dans le domaine de l’action éducative ;
dans la mise en œuvre des mesures judiciaires d’investigation éducative ainsi que des mesures d’insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;
dans la mise en œuvre de la politique d’éducation aux valeurs de la République et à la citoyenneté ;
dans la mise en œuvre de la politique de prévention de la radicalisation.

Les cadres éducatifs de la PJJ sont recrutés par voie d’un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’aux agents en fonction dans les organisations internationales intergouvernementale. Les règles d’organisation de ce concours sont fixées par arrêté du garde des sceaux. Les cadres éducatifs ainsi recrutés ont la qualité de stagiaire pendant un an et reçoivent une formation professionnelle obligatoire.

Les cadres éducatifs peuvent également être recrutés au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, parmi les membres du grade d’éducateur principal. Les agents ainsi recrutés sont immédiatement titularisés, et doivent également suivre une formation professionnelle.

Dans les deux cas, l’accès à ce corps est subordonné à des conditions particulières d’aptitude psychologique, vérifiées selon des modalités précisées par arrêté du garde des sceaux.

A l’instar des CSE, les membres du corps nouvellement créé ont la possibilité d’accéder par la voie de la voie de la liste d’aptitude au corps des directeurs des services de la PJJ.

Il convient de relever que ce décret procède à un abaissement de la durée de formation des directeurs de services, qui passera de deux ans à dix-huit mois. Cette mesure sera effective pour la promotion entrant en formation le 1^er mars 2020.

Procédure disciplinaire dérogatoire pour les faits de cessation concertée du service des ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

L’ordonnance du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévoit la procédure de sanction applicable aux personnels de l’administration pénitentiaire participant à un mouvement de cessation concertée du service (grève irrégulière).

L’article 3 de cette ordonnance prévoyait que « ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». Par une décision du 10 mai 2019 sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition était non conforme à la Constitution en ce qu’elle ne respectait pas le principe du contradictoire (VIGIE n°112 – avril-mai 2019)

Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans son article 54, a modifié l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 afin d’y introduire une procédure de sanction qui, sans méconnaitre le principe du contradictoire, tient compte des sujétions des services de l’administration pénitentiaire. L’article 3 précité est rédigé de la manière suivante : « Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. »

Le décret n°2019-1508 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, précise les modalités d’application de l’article 54 de la loi du 6 août 2019 précitée. Il prévoit ainsi que l’agent est informé de l’engagement d’une procédure de sanction à son encontre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisant les faits qui lui sont reprochés et à laquelle sont annexées les pièces du dossier sur lesquelles l’administration fonde l’engagement de cette procédure. Le fonctionnaire a la possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de dix jours francs à compter de la réception de la lettre. Lorsque la sanction envisagée est la révocation, la décision est précédée d’un entretien entre le fonctionnaire et l’autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire peut se faire assister par le ou les défendeurs de son choix. Cette procédure déroge à l’examen en conseil de discipline et ne prévoit pas d’information obligatoire sur la possibilité pour l’agent de consulter son dossier.

Nouvelles règles de gestion des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce ...

Sun, 15 Dec 2019 23:00:00 +0100

En application de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952, le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est établi par une commission paritaire nationale. Ce statut, autonome par rapport au statut général des fonctionnaires, doit toutefois en respecter les principes généraux.

L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) rend obligatoire le recrutement de personnels de droit privé dans les établissements du réseau des CCI. Une convention collective nationale applicable aux personnes de droit privé doit être négociée. Les agents relevant du droit public peuvent opter pour un contrat de droit privé dans un délai de douze mois suivant l’adoption de cette convention. Les agents publics n’ayant pas opté pour un contrat de droit privé restent régis par le statut du personnel administratif des CCI.

En son article 48, la loi PACTE prévoit par ailleurs que CCI France « détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d’agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France. »

Le décret n°2019-1227 du 26 novembre 2019, pris en application de l’article 48 de la loi PACTE, comporte des dispositions qui remplacent le titre II du statut des personnels administratifs, consacré aux dispositions spéciales concernant les directeurs généraux.

Le décret aligne plusieurs règles de gestion des directeurs généraux sur celles applicables à l’ensemble des personnels des CCI. Par exemple, en matière de licenciement, les directeurs généraux bénéficiaient jusqu’à présent d’indemnités de licenciement spécifiques, mais leur montant est désormais aligné sur celles des autres agents des CCI.

Création de l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et ...

Thu, 14 Nov 2019 23:00:00 +0100

L’institut national de la recherche agronomique (INRA) et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) fusionnent, à compter du 1er janvier 2020, en une unique organisation dénommée institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

Le décret n°2019-1946 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’INREA définit les statuts de l’INRAE. L’Institut est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l’agriculture. Il a pour mission de « réaliser, d’organiser et de coordonner, à son initiative ou à la demande de l’Etat, tous travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt, de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l’économie circulaire, de la gestion durable des territoires et des risques ». Le texte prévoit également l'affectation des personnels de l'IRSTEA au sein de l'INRAE à compter du 1er janvier 2020 et le transfert de ses droits, obligations et biens à ce dernier.

Le décret n°2019-1945 définit le statut des fonctionnaires des corps de l’INRAE. Il modifie le statut particulier des corps de fonctionnaires de l’INRA pour prendre en compte la fusion et prévoit l’intégration des fonctionnaires de l’IRSTEA dans les corps équivalents de l’INRAE. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d’échelon, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.

Modification de la structuration de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire

Thu, 14 Nov 2019 23:00:00 +0100

Le décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifie le statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

Les conditions de recrutement et de reprise d’ancienneté au sein du corps d’encadrement et d’application (CEA) sont modifiées. Ainsi, les conditions d’âge pour passer le concours de CEA sont assouplies afin d’augmenter le vivier des candidats : l’âge plancher passe de 19 à 18 ans, et l’âge plafond est augmenté de 42 à 45 ans. Le décret étend également la possibilité d’organiser des concours nationaux à affectation locale. Dans une optique de fidélisation, le texte prévoit une durée minimale de service dans l’établissement de première affectation de deux ans (ou six ans pour les agents recrutés par concours à affectation locale). Enfin, la durée de formation des élèves passe de huit à six mois, et le temps passé dans l’échelon d’élève est également réduit.

La structuration du corps de commandement est modifiée : les grades de lieutenant et de capitaine sont fusionnés à compter du 1er janvier 2021, à l’instar de la police nationale. Le corps de commandement comprendra désormais deux grades : un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, et un grade de commandant pénitentiaire.

Un troisième corps est créé au sein de la filière de surveillance de l’administration pénitentiaire, dénommé « chefs des services pénitentiaires ». Il constitue un intermédiaire entre le corps de commandement et le corps des directeurs des services pénitentiaires. Les missions des chefs des services pénitentiaires sont définies comme suit : ils « contribuent à l’élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l’objet d’une mesure privative ou restrictive de liberté dans le cadre de l’exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l’établissement » et ils « assurent notamment les fonctions de chef d’établissement, d’adjoint au chef d’établissement, de chef de détention, d’adjoint au chef de détention et de responsable de service ». « Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l’administration pénitentiaire, y compris en administration centrale ». Ce corps est structuré en trois grades.

Un fonctionnaire des services pénitentiaires déclaré gréviste ne peut pas être sanctionné ...

Mon, 27 May 2019 23:00:00 +0100

Dans le cadre d’un pourvoi formé par un fonctionnaire des services pénitentiaires contre une sanction prise à son encontre par le Garde des sceaux, ministre de la justice, pour cessation concertée du service, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, tels que les droits de la défense, de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

L’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958 précitée précise que : « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». Le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense en ce qu'elles privent l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, poursuivi à titre disciplinaire pour avoir enfreint l'interdiction du droit de grève, du bénéfice des garanties disciplinaires. Ces dispositions porteraient également atteinte au principe de légalité des délits et des peines.

Le Conseil constitutionnel conclut à la non-conformité totale de la disposition contestée, jugeant que législateur a méconnu le principe du contradictoire en prévoyant que la sanction prise à l’encontre d’un agent des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire qui a pris part à une cessation concertée du service peut être prononcée « en dehors des garanties disciplinaires ».

Les architectes des monuments historiques qui interviennent dans le cadre d'un contrat de ...

Tue, 15 Jan 2019 23:00:00 +0100

L'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture définit les conditions dans lesquelles la responsabilité des architectes peut être engagée et les amener à recourir à une assurance. En l'espèce, Monsieur A, architecte des monuments historiques, a financé une assurance souscrite pour son activité professionnelle à raison des missions qui lui ont été confiées par l'Etat.

Il a formé un recours devant le Tribunal administratif de Paris en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi. Sa requête ayant été rejetée en première instance, il s'est pourvu devant la Cour administrative d'appel de Paris qui a annulé le jugement sans faire droit à sa demande. Monsieur A s'est alors pourvu devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat rappelle que les architectes des monuments historiques sont des fonctionnaires de l’Etat. Lorsqu’ils ont pour mission d’assurer la maîtrise d’œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance, ils interviennent dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui peut engager leur responsabilité en raison des actes qu’ils accomplissent à titre professionnel ou des actes de leurs préposés. Dans ce cadre, ils n’interviennent pas, malgré leur qualité de fonctionnaires, en qualité d’agents publics au sens de l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 précitée.

En conséquence, il n'existe aucune obligation pour l’Etat de souscrire une assurance garantissant les architectes en chef des conséquences de leurs actes dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'oeuvre.

CE, 21 février 2018, n° 399260

Sun, 25 Feb 2018 23:00:00 +0100

Le syndicat national des magistrats Force ouvrière a demandé au Conseil d'État d'annuler le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature en tant qu'il s'applique aux magistrats judiciaires.

Le syndicat soutenait notamment que le décret contesté serait incompatible avec les usages qui régissent l'organisation du travail personnel des magistrats en juridiction, qu'il méconnaîtrait les dispositions statutaires relatives aux conditions de nomination et d'affectation des magistrats et au principe d'inamovibilité des magistrats du siège.

Le Conseil d'État précise « qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi du 12 mars 2012 que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail ». Il s’ensuit que les conditions de télétravail prévues par le décret « doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction ».

La requête du syndicat national des magistrats Force ouvrière est rejetée.

CE, 6 décembre 2017, n° 397363

Tue, 19 Dec 2017 23:00:00 +0100

Mme B., magistrate du siège, s'est portée candidate à un poste de président de la chambre de l'instruction d’une cour d'appel.

En application des articles 27-1 et 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 17 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le ministre de la justice a proposé sa nomination sur ce poste au CSM, ainsi que la liste des autres magistrats s'étant portés candidats.

Le CSM a émis, le 25 novembre 2015, un avis défavorable à sa nomination sur ce poste, au motif que l’un des candidats présentait un dossier de meilleure qualité.

Mme B. demande au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis. Elle soulève plusieurs moyens de légalité externe qui sont tous écartés.

En ce qui concerne la légalité interne de l’avis attaqué, le Conseil d’État précise que le CSM peut, « dans l'appréciation qu'il porte sur cette proposition, au vu du dossier du candidat proposé, et compte tenu, le cas échéant, des observations formulées par d'autres candidats, émettre un avis défavorable s'il lui apparaît soit que la candidature proposée est inadéquate au regard des aptitudes de l'intéressé, des exigences déontologiques, des besoins de l'institution judiciaire et des caractéristiques du poste concerné, soit qu'une autre candidature est plus adéquate au regard de ces critères ».

Le Conseil d'État exerce sur cet avis un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation.

En l’espèce, « en décidant, au vu notamment des évaluations et des parcours professionnels de ces deux magistrats, d'émettre un avis défavorable à la nomination de Mme B., le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas porté une appréciation manifestement erronée au regard des profils de ces candidats ».

La requête de Mme B. est rejetée.