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Dispositif de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des ...

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 91, crée une voie dérogatoire permettant la titularisation, dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique, des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage au sein du secteur public non industriel et commercial. Ce dispositif sera mis en œuvre pour une durée limitée jusqu’au 7 août 2025. D’une durée initiale de cinq ans, cette durée a été récemment prolongée d’une année par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La loi du 6 août 2019 précitée prévoit que la titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent et que, à cette fin, une commission de titularisation se prononce au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec lui.

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 définit les modalités de cette expérimentation. Il s’organise en quatre titres, consacrés respectivement aux dispositions applicables dans la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, et aux dispositions transitoires et finales.

Dans la fonction publique de l’Etat, le nombre annuel des emplois susceptibles d’être pourvus selon la procédure qu’il décrit est fixé pour chaque corps par arrêté ou décision de l’autorité compétente, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l’absence d’observation dans un délai de quatre jours à compter de la date de réception de sa saisine.

Dans les trois versants de la fonction publique, la détermination du corps ou cadre d’emplois d’accueil des personnes candidates à la titularisation s’effectue en tenant compte du niveau de diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.

Le décret précise ensuite les conditions de dépôt des candidatures.

L’administration, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination informe les personnes en situation de handicap en contrat d’apprentissage, individuellement et au début de leur contrat, de leur possibilité d’être titularisées à l’issue de leur contrat. Une personne souhaitant candidater doit en adresser la demande auprès de cette autorité, au moins trois mois avant le terme du contrat d’apprentissage.

Au plus tard un mois après la réception de la demande, l’autorité de recrutement, territoriale ou investie du pouvoir de nomination transmet au candidat une proposition de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois d’accueil, ainsi qu’une ou plusieurs offres pour un emploi correspondant aux fonctions exercées durant la période d’apprentissage et susceptible d’être occupé à titre de première affectation. Lorsqu’elle n’est pas en mesure de lui faire une telle proposition, l’administration en informe le candidat, également dans un délai d’un mois après la réception de la demande.

Si l’administration transmet une ou plusieurs offres de postes, elle invite le candidat à lui transmettre un dossier de candidature. Ce dossier doit être transmis sous quinze jours et comprendre :

un curriculum vitae d’une page maximum précisant le parcours de formation, le parcours professionnel et les compétences acquises ;
une copie des titres et diplômes détenus ;
un document présentant la motivation du candidat pour exercer l’emploi ou les emplois proposés et les missions dévolues au corps d’accueil, ainsi que les activités, notamment professionnelles, exercées par le candidat. Ce document devra être élaboré selon un modèle qui figure en annexe 1 du décret ;
une copie du document permettant de justifier de la situation de handicap de la personne ;
les justificatifs des activités professionnelles exercées et des certifications professionnelles détenues le cas échéant.

Le décret décrit également la procédure de sélection. Il prévoit d’abord qu’un bilan de la période d’apprentissage soit renseigné par le maître d’apprentissage selon un modèle en annexe 2 du décret.

Le dossier de candidature ainsi que le bilan de la période d’apprentissage doivent être transmis par l’autorité de recrutement, territoriale ou investie du pouvoir de nomination, à une commission de titularisation prévue par l’article 91 de la loi du 6 août 2019 précitée.

Le décret précise la composition de la commission de titularisation. Ses membres sont nommés par l’autorité de recrutement, territoriale ou investie du pouvoir de nomination. La commission est ainsi constituée :

d’un agent d’un corps ou cadre d’emplois de niveau équivalent ou supérieur au corps ou cadre d’emplois d’accueil. Il s’agit d’un représentant de l’autorité de recrutement dans la fonction publique de l’Etat, de l’autorité territoriale ou de son représentant dans la fonction publique territoriale, et de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant dans la fonction publique hospitalière. Ce membre préside la commission ;
d’une personne compétente en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Dans la fonction publique hospitalière, le directeur de l'établissement organisateur du recrutement peut, le cas échéant, nommer une personne extérieure à l'établissement ;
d’une personne du service des ressources humaines. Dans la fonction publique hospitalière, le directeur de l'établissement organisateur du recrutement peut, le cas échéant, nommer une personne extérieure à l'établissement.

Pour apprécier l’aptitude du candidat à être titularisé, la commission tient notamment compte des capacités du candidat à exercer les missions dévolues au corps ou cadre d’emplois auquel il a vocation à accéder, de sa motivation, du bilan de la période d’apprentissage, de son parcours professionnel et de ses connaissances sur l’environnement professionnel du ou des emplois faisant l’objet de sa candidature.

La commission de titularisation peut sélectionner le candidat en vue d’un entretien. Celui-ci a lieu au plus tard un mois avant le terme du contrat d’apprentissage. L’entretien dure quarante-cinq minutes au plus. Il débute par une présentation de dix minutes au plus par le candidat de son parcours et de sa motivation à exercer le ou les emplois proposés et les missions dévolues au corps auquel il a vocation à accéder. L’entretien se poursuit par un échange avec la commission à partir du dossier du candidat ; celui-ci peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel. La commission peut solliciter l’avis d’autres personnes. Pour l’accès aux corps dont la gestion est assurée par le ministère des affaires étrangères, les compétences linguistiques des candidats peuvent être évaluées par le centre de formation linguistique du ministère.

La commission émet ensuite un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé.

Le décret précise que les collectivités territoriales peuvent déléguer cette procédure aux centres de gestion.

Le décret fixe enfin les modalités de titularisation des candidats déclarés aptes. L’autorité administrative disposant du pouvoir de nomination, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination peut procéder à sa titularisation au terme du contrat d’apprentissage si le candidat a obtenu le diplôme ou titre préparé dans le cadre de son apprentissage. S’il ne l’a pas encore obtenu, la titularisation peut intervenir à la date de son obtention, sous réserve que celle-ci n’intervienne pas plus de six mois après le terme du contrat. Le décret précise que la titularisation s’effectue nonobstant les conditions d’âge éventuellement prévues par le statut particulier du corps ou cadre d’emplois concerné.

En principe, le fonctionnaire titularisé est classé au 1^er échelon du premier grade du corps ou cadre d’emplois d’accueil. Toutefois, les activités professionnelles exercées avant la conclusion du contrat d’apprentissage peuvent être prises en compte si le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil le permet. En revanche, les périodes de stage ou de formation effectuées en préparation du diplôme ne sont pas prises en compte pour le classement dans le corps ou cadre d’emplois.

Le décret précise également que les personnes titularisées selon ce dispositif bénéficient en tant que de besoin d’une formation d’adaptation à l’emploi dans l’année suivant leur titularisation. Elles peuvent également bénéficier d’un accompagnement adapté à leur situation, en lien avec le référent handicap, en vue de favoriser leur insertion professionnelle.

Enfin, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d’emplois d’accueil prévoit une période de formation en école de service public, les personnes titularisées selon ce dispositif bénéficient de cette formation initiale. La formation peut être adaptée à leurs besoins, en lien avec le référent handicap. De plus, si les fonctionnaires nommés dans ce corps ou cadre d’emplois sont soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale, cette obligation s’applique également aux personnes en situation de handicap concernées par ce dispositif, mais pour une durée proportionnelle à la période de formation effectivement réalisée au sein de l’école.

Enfin, le décret prévoit l’élaboration de plusieurs bilans des recrutements réalisés au titre de ce dispositif.

Ainsi, un bilan annuel de ces recrutements est présenté devant le comité social compétent. Jusqu’au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, il est présenté devant le comité technique. Ce bilan est intégré au rapport social unique, prévu à l’article 5 de la loi du 6 août 2019 précitée.

L’ensemble des bilans réalisés est transmis par chaque département ministériel au ministre chargé de la fonction publique avant le 1^er mars de l’année suivante. Les établissements publics de la fonction publique hospitalière transmettent leur bilan au ministre chargé de la santé dans le même délai.

L’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit qu’une évaluation du dispositif est présentée au Parlement un an avant son terme. Le décret précise qu’elle devra également être présentée devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées et au Conseil commun de la fonction publique.

Les dispositions finales du décret précisent que les mesures s’appliquent aux apprentis dont le contrat prend fin à partir du 1^er juin 2020. Les apprentis dont le contrat d’apprentissage prend fin entre le 1^er juin et le 30 septembre 2020 se voient toutefois appliquer des délais dérogatoires.

Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 18, a élargi le champ des administrations pouvant recruter des apprentis aux organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale, sous réserve d’avoir la capacité juridique de recruter des personnels.

L’article 63 de la loi précitée a également abrogé l’article L. 6227-7 du code du travail, rendant ainsi applicables au secteur public les dispositions de l’article L. 6222-27 du code du travail qui disposent : « sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage ».

Le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial assouplit les conditions de majoration de la rémunération des apprentis et met à jour les dispositions relatives au conventionnement entre une entreprise du secteur privé et une administration, en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé. Enfin, il ouvre le dispositif aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale.

La mise en place de la "base concours" est achevée

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel sur les caractéristiques et le processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique instaure la « Base concours ». Ce décret prévoit le recueil des données individuelles sur les candidats aux concours de la fonction publique et sur leur parcours au sein du processus de sélection, complétées par une enquête statistique sur leurs caractéristiques sociodémographiques.

Le dispositif « Base concours » permettra de produire des études et des statistiques anonymes sur les profils des personnes s’inscrivant à un concours dans l’un des trois versants de la fonction publique, ainsi que des indicateurs sur l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi dans la fonction publique.

Un arrêté du 4 mai 2020 précise la nature et le format des données demandées aux autorités organisatrices des recrutements et les modalités de leur transmission au service statistique ministériel de la fonction publique, chargé de la « Base concours ». Cet arrêté définit également les limites de transmission des différents fichiers demandés. Il fixe le cadre général de la collecte, le contenu précis de chacune des données et le détail de la procédure de transmission sont décrits dans un document technique intitulé « Norme de transmission des fichiers de données administratives sur les recrutements », disponible sur le portail de la fonction publique.

La publication de cet arrêté achève la partie réglementaire de la « Base concours ».

Publication de statistiques relatives à la formation statutaire et professionnelle dans la ...

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des statistiques relatives à la formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’Etat en 2018.

Ces données révèlent que les personnels civils de la fonction publique de l’Etat, hors établissements publics, ont suivi 9,6 millions de jours de formation. Chaque agent a suivi en moyenne 5,8 jours de formation, ce qui représente une augmentation de 0,3 jour par rapport aux données de 2017. Ce nombre de jours se répartit équitablement entre la formation statutaire, qui est obligatoire et définie dans le statut de certains agents publics, et la formation professionnelle, qui est facultative.

La publication permet de comparer les données relatives à la formation en fonction des ministères. Les écarts entre les ministères se manifestent particulièrement en matière de formation statutaire puisque les ministères sont gestionnaires de corps qui nécessitent plus ou moins d’efforts en la matière. Par exemple, le nombre moyen de jours de formation statutaire est de 9,6 au ministère de la Justice, contre 0,1 au ministère des Armées, alors que ces mêmes ministères, en matière de formation professionnelle, affichent des moyennes respectivement de 2,4 et 2 jours.

De même, les statistiques révèlent des écarts dans le nombre moyen de jours de formation entre les femmes et les hommes, respectivement de 5,2 et 6,7 jours. Là encore, les écarts sont plus importants en matière de formation statutaire, notamment en raison des différences de taux de féminisation dans les corps, les femmes étant « proportionnellement plus nombreuses dans les corps délivrant relativement peu de formations statutaires (professeurs, adjoints administratifs, etc.) ».

Le nombre moyen de jours de formation statutaire est de 5,8 jours pour les personnels de catégorie C, 10 jours pour les personnels de catégorie B et 5,8 jours pour les personnels de catégorie A. Ces écarts s’expliqueraient notamment par la nécessité pour de nombreux corps de catégorie B d’effectuer une formation statutaire avant l’entrée en fonction (par exemple les gardiens de la paix ou les greffiers).

Au sein de la formation professionnelle, 82 % des jours de formation ont été pris au titre de la formation continue, 11 % au titre de congés de formation et 7 % afin de préparer des examens et concours. Les autres dispositifs, tels que le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience et la période de professionnelle ont constitué, à eux trois, moins de 0,1 % de la formation professionnelle délivrée en 2018.

Adaptations des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois et grades et emplois des ...

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

L’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 adapte les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur, les modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, ainsi que les voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics. Elle est prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ses dispositions sont applicables, sauf mentions contraires, du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus et « ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ». Elle a été modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

Le chapitre I^er de l’ordonnance concerne l’accès aux formations de l’enseignement supérieur et la délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur.

Le chapitre II de l’ordonnance concerne les examens et concours d’accès de la fonction publique civile et militaire de l’Etat, la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique des communes de la Polynésie française. Il contient des dispositions relatives au déroulement des épreuves et voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, concernant notamment les dérogations possibles à l’obligation de présence physique des candidats ou membres du jury ou de l’instance de sélection. Ce chapitre II contient également, entre autres, des dispositions relatives aux listes classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, à la durée de validité des listes complémentaires et à la durée pendant laquelle les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d’aptitude.

Le rapport au Président de la République relatif à cette même ordonnance présente les dispositions de l’ordonnance, rappelle le contexte dans lequel elles s’inscrivent ainsi que leurs finalités.

Le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 est pris en application des dispositions de l’ordonnance précitée. Il fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude applicables à l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique et au corps judiciaire pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Il comporte notamment des dispositions relatives au recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques pour l’organisation des voies d’accès et des délibérations de jurys et instances de sélection. Les dispositions du décret portent également sur l’adaptation des épreuves, l’utilisation des listes complémentaires et les conditions générales requises pour concourir.

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, les épreuves d’admissibilité de la session de printemps 2020 des concours d’accès aux Instituts régionaux d’administration (IRA), prévues initialement le 16 mars 2020, n’ont pas pu se tenir. Au vu de ce report, un arrêté du 17 avril 2020 porte adaptation des épreuves pour la session de printemps 2020, en application de l’article 5 de l’ordonnance du 27 mars et de l’article 16 du décret du 16 avril 2020 précités. Le calendrier de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA demeure à ce stade inchangé, avec une ouverture de la campagne d’inscriptions à compter du début du mois de juin et des épreuves d’admissibilité le 13 octobre 2020.

Enfin, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié des lignes directrices pour l’adaptation des épreuves et des modalités opérationnelles de déroulement des concours et examens.

Ces lignes directrices précisent d’abord les adaptations possibles du nombre et du contenu des épreuves ainsi que leur temporalité. Elles précisent notamment les modalités de suppression d’épreuve, de remplacement d’épreuve, de transformation d’une phase d’admissibilité en phase d’admission ainsi que d’adaptation des coefficients et des règles de départage des ex-aequo.

Les lignes directrices précisent la date de référence pour l’appréciation des conditions d’admission à concourir.

Elles abordent ensuite le remplacement des membres de jury empêchés, qu’il ait lieu avant ou après le début des épreuves. Ce remplacement reste encadré par le respect du principe de composition équilibrée des jurys et instances de sélection.

Les lignes directrices précisent également les modalités de recours à la visioconférence et aux moyens de communication électronique dans l’organisation de certaines voies d’accès à la fonction publique de l’Etat et pour les délibérations de jurys et instances de sélection.

Enfin, les documents suivants sont annexés à ces lignes directrices : la liste des concours et examens dont les modalités sont susceptibles d’être adaptées, un guide d’aide à la rédaction des arrêtés d’adaptation et une liste de plusieurs exemples de fournisseurs de services de télésurveillance.

Nouvelles dispositions législatives concernant la formation des élus locaux et des fonctionnaires

Sun, 08 Mar 2020 23:00:00 +0100

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire contient, dans son article 124, des dispositions relatives à la formation des élus locaux et des fonctionnaires.

Le I de l’article 124 modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, il est ajouté à l’article L. 2123-12 que « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en la matière ».

Le III de l’article 124 modifie également la loi statutaire n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et plus particulièrement son article 22 qui reconnait aux fonctionnaires le droit à la formation tout au long de la vie. Le troisième alinéa de cet article est complété pour indiquer que « Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d'une formation en matière d'économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets ».

Dérogations au principe de présidence alternée des jurys dans la fonction publique

Sun, 08 Mar 2020 23:00:00 +0100

L’article 83 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée un article 16 quater dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article consolide les dispositions législatives auparavant éparses pour faciliter la compréhension du principe d’alternance dans les trois versants de la fonction publique.

Le principe demeure : la présidence des jurys constitués pour le recrutement par concours, la promotion de corps ou de cadre d’emplois par voie d’examen professionnel et l’avancement de grade par voie d’examen ou de concours professionnel, doit être confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. Désormais, l’alternance doit avoir lieu, au plus tard, au terme de quatre sessions consécutives.

Le dernier alinéa de l’article 16 quater autorise le pouvoir exécutif à prévoir des dérogations à ce principe par décret en Conseil d’Etat. Le décret n°2020-97 du 5 février 2020, pris pour l’application de cet article, fixe trois cas dans lesquels des dérogations au principe d’alternance de la présidence des jurys sont possibles.

Une première dérogation à l’application de ce principe est la situation dans laquelle la mission de président d’un jury est exercée à raison des fonctions occupées ou du fait de sa qualité, notamment de président ou de directeur d’un établissement ou d’une instance d’évaluation. Dans ce premier cas, l’alternance n’a lieu, dans les faits, que lorsque l’intéressé cesse ses fonctions ou perd la qualité à raison de laquelle cette mission est exercée et s’il est remplacé par une personne de l’autre sexe. Cette dérogation est applicable aux trois versants de la fonction publique.

Le principe d’alternance de la présidence des jurys n’est pas non plus applicable aux comités de sélection institués en vue du recrutement des professeurs et maîtres de conférences au sein des universités ni aux comités institués pour le recrutement des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales d’architecture, par voie de concours, de détachement et de mutation. Compte tenu de la spécialisation des disciplines au titre desquelles le recrutement est organisé, le vivier dans chaque discipline est restreint, empêchant l’application du principe d’alternance de la présidence.

Enfin, le décret prévoit une dérogation lorsque les jurys et instances de sélection sont constitués dans certains établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière. Deux conditions doivent être remplies. Premièrement, ne sont concernés que les jurys ou les instances de sélection organisés au sein des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les établissements mentionnés aux 1° et 2° du même article dont l’effectif est inférieur à 40 agents. Deuxièmement, la filière de personnels dans laquelle le directeur de l’établissement est susceptible de choisir la personne qui le représentera doit être constituée pour au moins 80% de personnes du même sexe. L’annexe du décret définit, à cette fin, les filières de personnels par regroupement de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Cette dernière dérogation n’est toutefois applicable que pour une durée de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Afin de tenir compte des évolutions du principe de composition équilibrée des jurys et instances de sélection, désormais fixé à l’article 16 ter également créé par l’article 83 de la loi du 6 août 2019, le même décret actualise les dispositions du décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe doit donc, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, être respectée pour la composition des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne au sein des trois versants de la fonction publique.

Un fonctionnaire stagiaire peut se voir refuser sa titularisation pour faute disciplinaire à ...

Sun, 08 Mar 2020 23:00:00 +0100

Monsieur B. a conclu plusieurs contrats à durée déterminée avec la commune de Marmande avant d’être nommé fonctionnaire stagiaire au sein de cette même commune. Monsieur B. n’ayant pu atteindre la durée légale de stage d’un an prévue par le statut particulier dont il relève, en raison de congés maladie, son stage a été prolongé. Cependant, à l’issue de cette période probatoire, la commune de Marmande a pris un arrêté prononçant sa radiation des effectifs, faisant valoir ses absences injustifiées et un accomplissement partiel de ses tâches.

Monsieur B. a formé un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Il a demandé, en premier lieu, au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de l’arrêté pris par la commune de Marmande mettant fin à son stage et sa réintégration et titularisation au sein de la commune. Le tribunal administratif de Bordeaux a cependant rejeté sa requête au motif que les faits qui lui étaient reprochés caractérisaient une insuffisance professionnelle justifiant un refus de titularisation. Monsieur B. a alors fait appel de cette décision. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté litigieux au motif que les faits qui lui étaient reprochés étaient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires et ne pouvaient pas, en conséquence, caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation. La commune de Marmande s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel dont elle demande l’annulation.

Le Conseil d’Etat rappelle, tout d’abord, le caractère probatoire et provisoire de la situation dans laquelle se trouve le stagiaire et l’appréciation en considération de sa personne qui doit être faite en cas de refus de le titulariser :

« Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. »

Le Conseil d’Etat en déduit qu’une décision de refus de titularisation ne peut légalement être prise que si les faits qu’elle retient caractérisent des insuffisances dans l’exercice des fonctions et de la manière de servir de l’intéressé. Il admet à ce titre qu’un refus de titularisation puisse être fondé sur des faits caractérisant en tout ou partie des fautes disciplinaires. L’administration doit alors, préalablement, avoir mis l’intéressé à même de faire valoir ses observations :

« L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. »

Le Conseil d’Etat conclut que la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en ne mettant pas l’intéressé en mesure de présenter ses observations, alors qu’elle faisait valoir le caractère disciplinaire des faits qui lui étaient reprochés, a commis une erreur de droit. Il annule en conséquence l’arrêt litigieux et renvoie l’affaire devant cette juridiction.

Mise en œuvre du dispositif interministériel de labellisation des formations à destination ...

Thu, 06 Feb 2020 23:00:00 +0100

Une circulaire du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics du 14 janvier 2020 présente les objectifs, les critères et les modalités d’organisation de la procédure interministérielle de labellisation des formations mises en place pour les filières et compétences transverses.

Cette procédure de labellisation est prévue par le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat (2018-2020) dans son action prioritaire n° 3 : « Structurer des parcours de formation au sein des filières professionnelles en mettant en place un dispositif interministériel de labellisation ».

La labellisation a pour objectifs de valoriser l’offre de formation des ministères en attestant de leur qualité pédagogique et de leur conformité avec la stratégie de formation de la filière concernée. Elle permet également de favoriser la structuration de l’offre de formation dans une logique « métier » et d’approche par les compétences, et de renforcer le pilotage de l’offre de formation sur les domaines transverses.

La labellisation vise les formations à destination des agents des filières professionnelles transverses (achat public, ressources humaines, finances et budget, numérique et systèmes d’information et de communication) et qui ont trait aux compétences transverses (transformation de l’action publique, management). Elle s’adresse à tous les établissements et services qui concourent à la formation au sein des services de l’Etat (notamment les écoles de service public et services de formation) et s’applique aux formations proposées aussi bien au niveau interministériel qu’au niveau ministériel.

La labellisation est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable. Elle permet de valoriser les actions de formation qui répondent à des critères de qualité et intègrent des objectifs de professionnalisation et d’accompagnement des évolutions des métiers et compétences transverses identifiés.

La procédure de labellisation est pilotée par les directions interministérielles dans leurs domaines de compétences respectifs :

La direction des achats de l’Etat (DAE) : achat public ;
La direction du budget (DB) : finances et budget ;
La direction interministérielle du numérique (DINUM) : numérique et systèmes d’information et de communication ;
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) : ressources humaines et management ;
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) : transformation de l’action publique.

Les directions interministérielles organisent de manière autonome la procédure de labellisation : elles définissent les orientations stratégiques prioritaires, instruisent les demandes de candidature, réunissent une commission interne de labellisation, octroient le label interministériel de formation et évaluent le dispositif dans leurs champs de compétences respectifs.

Le dispositif fait l’objet d’une gouvernance générale, sous la responsabilité de la DGAFP.

La charte commune aux directions métiers pour la labellisation des formations et la structuration de l’offre de formation, annexée à la circulaire, précise que les directions interministérielles doivent élaborer une stratégie partagée de formation et appliquer, pour l’instruction des demandes de labellisation, les critères de labellisation partagés. Ces critères doivent permettre d’apprécier, entre autres, l’adéquation des objectifs opérationnels avec les besoins en compétences métiers identifiés avec les services RH et la pertinence du contenu de formation avec les objectifs de formation et/ou un référentiel de formation métier.

Par ailleurs, les directions interministérielles doivent transmettre aux ministères, chaque année, une note actualisant les orientations stratégiques retenues au titre du processus de labellisation.

Les ministères et leurs opérateurs qui souhaitent obtenir le label interministériel pour les actions de formation organisées peuvent présenter leur candidature auprès des directions interministérielles. Un espace dédié à ce dispositif est disponible sur le portail de la fonction publique. Les formations labellisées y seront référencées en tant que formations dont la qualité pédagogique est attestée par la direction interministérielle concernée. Il fournit également les informations nécessaires pour accéder aux outils leur permettant de présenter leurs candidatures (dossier de candidature, identification de la direction interministérielle en charge de l’instruction de la demande, coordonnées des interlocuteurs, …).

Le porteur d’une formation labellisée s’engage à mutualiser avec les autres ministères le cahier des charges de la formation, l’ingénierie pédagogique et, si possible, toute autre source relative à la formation (contenu et mallette pédagogique).

Le dispositif interministériel de labellisation des formations, déployé depuis janvier 2020, fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’année 2020 ou au début de l’année 2021.

Précisions concernant les règles d’alimentation du compte personnel de formation et les ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui a notamment introduit dans la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 les articles 22 ter et 22 quater, les agents publics bénéficient d’un compte personnel d’activité (CPA). Les modalités de mise en œuvre du CPA sont définies par le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le CPA des agents publics est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC).

La portabilité des droits entre secteur public et secteur privé était initialement garantie par des modalités de gestion des droits identiques entre le secteur privé et le secteur public :

alimentation des droits en « heures » dans la limite de 150 heures ;
gestion des droits par un système d’information commun géré par la Caisse des dépôts et consignations.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé à d’importants changements dans les modalités de gestion du compte personnel de formation dans le secteur privé :

en monétisant les droits CPF, les droits acquis en heures ont été convertis en euros à la date du 1er janvier 2019, mais ce uniquement lorsque ces droits ont été acquis au titre d’une disposition du code du travail - ;
et en proposant aux usagers un service « désintermédié » permettant de solliciter auprès de la Caisse des dépôts et consignations le financement des formations reconnues comme certifiantes. Ce service est ouvert depuis le 21 novembre 2019, le financement des formations étant assuré au moyen de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dont la gestion est assurée par France compétences.

Ces évolutions ont amené le secteur public à adapter son dispositif au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (Vigie n°Spécial-04 – septembre 2019) et d’un décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.

La loi du 6 août 2019, en son article 58, a dans un premier temps modifié l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon les modalités suivantes :

Les droits acquis au titre d’une activité exercée en qualité d’agent public restent comptabilisés en heures, ces droits étant désormais gérés dans un compte distinct de ceux acquis au titre d’une activité régie par le code du travail. Une même personne peut donc être titulaire à la fois de droits CPF comptabilisés en heures et en euros ;
La définition du rythme d’alimentation des droits CPF et des plafonds ne relèvent plus de la loi, mais du niveau réglementaire ;
Pour garantir la portabilité des droits entre le secteur privé et le secteur public, la loi prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros, une disposition équivalente étant intégrée au code du travail pour la conversion en euros des droits acquis en heures.

Le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 a dans un deuxième temps modifié le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi que certains articles du code du travail. Pris en application de l’article 58 de la loi n°2019-828, il précise les règles d’alimentation du CPF, notamment les rythmes d’alimentation et les plafonds applicables, et définit également les modalités de la portabilité des droits et de leur conversion entre secteurs public et privé.

Jusqu’à présent, le CPF était alimenté successivement à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures et à raison de 12 heures par an dans le respect d’un plafond de 150 heures. Le décret procède à une simplification : le CPF est désormais alimenté à raison de 25 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures. De même, pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification, le CPF est désormais alimenté à raison de 50 heures par an, contre 48 jusqu’à présent, dans le respect d’un plafond inchangé de 400 heures.

Ce décret précise, dans son article 3, que les droits acquis au titre d’une activité régie par le code du travail peuvent être convertis en heures à raison de 15 euros pour une heure. Symétriquement, l’article 8 du décret insère une nouvelle section dans le code du travail afin de prévoir que les personnes qui n’ont plus la qualité d’agent public ont la possibilité de convertir en euros des droits acquis préalablement en heures, et ce, selon la même règle d’équivalence.

Il est précisé que :

La gestion de la procédure de conversion sera laissée à la main de la personne concernée et n’impliquera aucune intervention de l’employeur public. Il conviendra d’ailleurs de n’inviter les agents concernés à convertir leurs droits que lorsqu’ils souhaiteront utiliser ces droits ;
cette règle d’équivalence vaut pour la conversion des droits, mais pas pour leur décrémentation. Deux agents peuvent donc toujours demander à suivre des formations dont le volume horaire est identique, mais dont le coût est différent. Tous deux feront l’objet d’une décrémentation de leurs droits en heures et selon le même volume. Les arrêtés établis par les employeurs publics pour définir des règles de gestion, et notamment des plafonds de financement, restent pour cette raison en vigueur.

Afin de garantir une parfaite équité entre les agents qui ont un double parcours privé/public et ceux qui auraient travaillé exclusivement dans le secteur public, des règles de régulation sont prévues :

Un agent qui aurait acquis des droits en euros au titre d’une activité dans le secteur privé ne pourra convertir sur une période de 6 ans plus que l’équivalent du plafond du CPF, soit 2.250 € qui correspondent à 150 heures, et ce, même si les droits dont ils disposent excèdent 2.250 € ;
Les agents de catégorie C dépourvus de qualification ne pourront de la même manière convertir plus de 6.000 € sur 8 années en vue d’obtenir 400 heures de droits par conversion ;
Les droits acquis par abondement dans le secteur privé, lesquelles permettent de dépasser le plafond du CPF, ne peuvent faire l’objet d’une conversion.

Le décret prévoit également les dispositions applicables pour les agents en situation de co-activité publique et privée, qui acquièrent concomitamment des droits en heures et en euros. Le critère retenu pour déterminer si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou ceux acquis en heures est l’activité principale :

Une personne qui exerce son activité principale en tant qu’agent public pourra ainsi procéder à la conversion en heures de ses droits acquis en euros, ceci dans la perspective d’obtenir un financement de la part de son employeur public ;
Dans le cas contraire, la conversion pourra s’effectuer des heures vers les euros et le financement pourra être obtenu dans les conditions définies par le code du travail ;
Si la quotité de travail est identique entre secteur privé et public, l’agent peut choisir entre droits en euros et droits en heures et effectuer une conversion de ses droits dans les deux sens.

Le CPF cesse d’être alimenté et les droits inscrits ne peuvent plus être utilisés une fois que le titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l’exception des cas où la retraite intervient par anticipation, pour un motif lié à une invalidité dans les cas prévus aux articles L27 (incapacité permanente liée à l’exercice des fonctions) et L29 (incapacité permanente non liée à l’exercice des fonctions) du code des pensions civiles et militaires de retraite

Le décret prévoit enfin la possibilité de demander, lorsque les droits utilisés ont été obtenus à la suite d’une déclaration frauduleuse ou erronée, que l’agent rembourse les sommes correspondantes à son employeur.

Le décret précise en outre les modalités de conversion des heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen ou CEC. Les droits CEC qui sont acquis au titre d’activités citoyennes sont en effet désormais comptabilisés eu euros, et non plus en heures, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2019.

Lorsque ces droits sont utilisés pour suivre une formation permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat, les modalités de gestion des droits ne sont aucunement différenciées selon que la personne concernée est agent public ou salariée. Les employeurs n’ont alors à connaître ni du financement, ni de la décrémentation des droits.

Si ces droits sont utilisés pour mettre en œuvre un projet professionnel, en complément des droits CPF, il est alors possible de convertir en heures les droits acquis en euros, ceci à raison de 12 euros pour une heure. Il est rappelé que les plafonds applicables à ces droits s’ajoutent et qu’un agent peut donc acquérir jusqu’à 150 heures de droits CPF, auxquelles il peut joindre l’équivalent de 60 heures, puisque le plafond du CEC s’établit à 720 € (720/12 = 60 heures), soit au total 210 heures. Dans cette situation, le financement des droits et leur décrémentation relève de la responsabilité de l’employeur public.

L’article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 instaure par ailleurs une obligation pour les employeurs des trois versants de la fonction publique d’informer, lors de l’entretien professionnel annuel d’appréciation de la valeur professionnelle, les agents sur l’ouverture et l’utilisation de leurs droits afférents au compte personnel de formation.

Cette obligation d’information entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et sera applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020.

Des décrets d’application en préciseront les modalités de mise en œuvre dans le courant de l’année 2020.

Une actualisation du guide relatif au déploiement du compte personnel de formation dans la fonction publique de l’Etat sera prochainement diffusée sur le site de la fonction publique. Des documents d’information des personnels seront également diffusés.

Les nombres maximum d’emplois de chef de service, de sous-directeurs, d’experts de haut ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

L’article 21 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat modifie le décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat et reprend, à ce titre, la rédaction issue du décret n°2019-767 du 23 juillet 2019 : « Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget et : 1° Pour les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale, par les ministres dont relèvent les emplois. […] 2° Pour les services administratifs du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et pour les autorités administratives indépendantes, par, respectivement, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président de l'autorité administrative. » Ainsi, plusieurs arrêtés ont été publiés au cours du mois de décembre afin de fixer le nombre maximum d’emplois de chefs de service et de sous-directeur :

Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sousdirecteur et le classement de ces derniers dans les groupes A et B ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les services du Premier ministre le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère de la culture le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère des armées le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 18 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outremer le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur ;
Arrêté du 24 décembre 2019 fixant pour le Conseil d'Etat le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur.

Le décret n°2019-767 du 23 juillet 2019, dans son article 1^er, modifie par ailleurs le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Il prévoit qu’ « un arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe le nombre d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet par département ministériel ainsi que pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes ». A ce titre, plusieurs arrêtés ont fixé le nombre maximum d’emplois de directeur de projet et d’expert de haut niveau :

Arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères économiques et financiers le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 27 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 28 novembre 2019 fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 29 novembre 2019 fixant pour le ministère de la justice le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 10 décembre 2019 fixant pour le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 12 décembre 2019 fixant pour le ministère des armées, le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 13 décembre 2019 fixant pour les services du Premier ministre le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour le ministère de la culture le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau ;
Arrêté du 17 décembre 2019 fixant pour le ministère de l'intérieur et le ministère des outremer le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être titularisé sans décision expresse même à ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Madame A, nommée sous-préfète au tour extérieur, a commencé sa carrière en qualité de directrice du cabinet du préfet de L. Elle a ensuite été nommée directrice de cabinet de la préfète du R. avant qu’il soit mis fin à ses fonctions, quelques mois plus tard, par décision du Président de la République, entraînant son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Madame A s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rappelle, au préalable, que les dispositions particulières régissant le corps des sous-préfets ne prévoient pas la possibilité d’une prorogation de stage au-delà de deux ans : aux termes du III de l’article 8 du décret du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, « les sous-préfets recrutés en application du présent article effectuent un stage de deux années. S'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur stage. / Lorsqu'ils sont recrutés au titre des dispositions du 3° du I du présent article, les sous-préfets effectuent obligatoirement leur stage dans les fonctions de directeur du cabinet de préfet. / A l'expiration de la période de stage, les sous-préfets recrutés en application du présent article sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés. » Il juge cependant que « l'absence de décision prise à l'issue du stage de Mme B... en août 2018 n'a pas eu pour effet de faire bénéficier l'intéressée d'une titularisation tacite. » Il en déduit ainsi que « Mme B... a conservé la qualité de stagiaire jusqu'à la date de la décision attaquée, ainsi intervenue à l'issue du stage et non dans le cours de celui-ci » et rejette la requête.

Données statistiques sur l’évolution de l’emploi dans les trois versants de la fonction ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Une étude statistique, réalisée par l’INSEE et la DGAFP, fournit des indicateurs intéressants sur l’évolution de l’emploi dans les trois versants de la fonction publique au cours de l’année 2018.

La fonction publique emploie ainsi, en 2018, 5,64 millions de salariés, soit 23 300 de moins qu’un an auparavant. Cette légère diminution de l’emploi public de l’ordre de 0,4 % par rapport à 2017 s’explique par une forte baisse des contrats aidés dans les trois versants de la fonction publique.

La variation des effectifs connaît une évolution différente selon le versant :

dans la fonction publique de l’État, la situation de l’emploi est quasiment stable. Cependant, les effectifs continuent de baisser dans les ministères économiques et financiers (−2 300 ETP, soit −1,5 %) ;
dans la fonction publique territoriale, la baisse de l’emploi amorcée en 2016 se poursuit à un rythme plus soutenu (−0,8 %) que les deux années précédentes (−0,4 %) ;
dans la fonction publique hospitalière, les effectifs diminuent légèrement en 2018 (−0,3 %), après une quasi-stabilité.

Formation des agents publics aux gestes qui sauvent

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Le Premier ministre a rappelé, le 26 mars 2018, à l’occasion de la présentation du volet « prévention » de la stratégie nationale de santé, l’objectif défini par le Président de la République que 80 % de la population soit formée aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat.

Cet objectif s’inscrit dans un contexte sociétal où la menace terroriste est forte et les accidents de la vie nombreux.

Développer une véritable culture de sécurité civile est indispensable.

Une circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours précise les enjeux et le cadre d’intervention des organisations publiques en la matière.

Les employeurs publics dans les trois versants de la fonction publique sont appelés à se mobiliser pour élaborer et mettre en œuvre des plans de sensibilisation et de formation, afin que leurs personnels maîtrisent les gestes de premiers secours. Ainsi, 80% des agents de la fonction publique devront avoir été formés aux gestes de premiers secours d'ici au 31 décembre 2021.

Bercy propose une e-formation sur le handicap au travail

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

A l'occasion de la journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2019, le Secrétariat général de Bercy a annoncé la mise en place d’une e-formation destinée à tous les agents des ministères économiques et financiers, et notamment aux managers, visant à démystifier la vision portée sur le handicap au travail.

Cette formation est proposée en lien avec l’IGPDE et en partenariat avec la mission handicap ministérielle.

Deux cursus de formation sont proposés :

un parcours tous agents, d’une durée de 20 minutes
un parcours managers, d’une durée de 40 minutes