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Les allocations pour la diversité dans la fonction publique

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

Le dispositif des « allocations pour la diversité dans la fonction publique » permet de soutenir financièrement les candidats les plus méritants aux concours de la fonction publique, afin qu’ils bénéficient de conditions matérielles améliorées. Il prévoit en ce sens qu’une aide financière soit accordée à ces candidats, sous conditions de ressources et de mérite. Ce dispositif a ainsi pour objectif de soutenir l’égalité d’accès à la fonction publique et de participer à l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l’emploi, poursuivant en cela une démarche résolue de diversification de la fonction publique.

Les modalités du dispositif ont été déterminées aux termes des dispositions de l’arrêté du 20 avril 2020 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique, qui abroge l’arrêté du 5 juillet 2007 modifié relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique. Ces modalités ont par ailleurs été précisées pour l’année à venir dans la circulaire du 5 juin 2020 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2020-2021, adressée aux préfets de régions.

Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre chargé de la fonction publique. Au titre de la campagne 2020-2021, le montant des allocations est de 2 000 euros par allocataire, et 1 340 allocations seront versées. Elles sont attribuées par les préfets de région, dans le cadre d’un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.

Les personnes pouvant se voir accorder l’allocation pour la diversité sont :

les élèves des classes préparatoires intégrées ou classes préparatoires égalité des chances ;
les personnes inscrites auprès d’un organisme de préparation aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B ;
les étudiants inscrits dans un cursus d’études supérieures visant expressément à la préparation d’un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ou à un emploi en qualité de magistrat, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l’administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l’administration générale (CPAG).

Les personnes bénéficiant d’un contrat temporaire de travail ou d’un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, ainsi que les personnes en reconversion sans emploi peuvent en bénéficier. En revanche, les agents publics sont exclus du bénéfice de ces allocations.

Les bénéficiaires doivent être titulaires d’un diplôme leur permettant de présenter un des concours visés, ou doivent être en attente des résultats de leurs examens lors du dépôt des demandes d’allocation. Les candidats élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et les sportifs de haut niveau sont dispensés de la condition de diplôme.

Les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants helvétiques peuvent solliciter l’allocation pour la diversité, sous réserve de remplir les conditions requises pour le concours préparé.

Les allocations sont distribuées selon plusieurs critères.

Pour être éligibles, les candidats ou leurs familles ne doivent pas disposer de ressources qui dépassent certains plafonds. La première annexe à la circulaire du 5 juin précitée établit que chaque candidat se voit attribuer un nombre de points de charge en fonction de la distance entre le domicile et le lieu d’étude d’une part, et le nombre d’enfants dans le foyer fiscal d’autre part. En fonction du nombre de points de charge obtenu, un plafond de ressources différent est applicable.

L’annexe 2 de la circulaire précise les critères de priorisation des dossiers éligibles pour déterminer les bénéficiaires. Ainsi, le mérite du candidat, lié à son parcours antérieur, ainsi que sa motivation à intégrer la fonction publique, telle qu’elle transparait à la lecture de sa lettre de motivation et de son curriculum vitae sont pris en compte.

La circulaire précise également que, en cas d’ex-aequo, les candidats en situation de handicap et les pupilles de la nation bénéficieront d’une priorité d’attribution de l’allocation.

Sur la base de ces critères d’attribution, le préfet opère une sélection entre les dossiers. Les allocations sont accordées après examen par une commission présidée par le préfet de région ou son représentant. Les membres de cette commission sont désignés par celui-ci.

Par dérogation, les élèves des classes préparatoires intégrées ou classes préparatoires « Egalité des chances » bénéficient de droit à l’allocation s’ils en font la demande auprès de leur école ou de leur établissement. La liste des élèves concernés doit être transmise par l’école ou l’établissement au préfet de région, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

Le versement des allocations est effectué en deux fois. Il est subordonné à la fréquentation assidue du bénéficiaire aux préparations des concours et à sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés. Par ailleurs, le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter à l'issue de l'année de préparation aux épreuves de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État lui a été accordée. Dans le cas contraire, il rembourse les sommes perçues au titre de cette allocation.

Le bénéfice de ces allocations ne peut être accordé qu’une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, compte tenu des résultats obtenus au concours préparé et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur.

Les demandes afin de bénéficier de l’allocation se font en ligne uniquement. Au titre de l’année 2020-2021, les inscriptions se font du 30 juin au 23 septembre 2020 sur le site https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/go/50424&p=4.

La Cour de justice de l’Union européenne encadre la discrimination de l'embauche fondée sur ...

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la justice italienne, le 29 octobre 2018 afin d’interpréter la directive 2000/78 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

La CJUE a répondu à la question suivante : la directive 2000/78 s'oppose-t-elle à une réglementation nationale qui interdit d'attribuer certaines fonctions à des personnes retraitées ?

Le droit italien prévoit qu'il est interdit de nommer des personnes retraitées pour des missions d'étude et de conseil pour le compte des administrations publiques, ainsi que pour des postes d'encadrement, de direction ou des postes dans les organes de directions des administrations ou des entreprises et sociétés contrôlées pour l'administration sauf exception, principalement lorsque le poste est bénévole.

Le requérant, retraité de l'administration, estime avoir fait l'objet d'une discrimination du fait de son statut de retraité s'agissant de sa candidature à une offre d’emploi pour une mission d'étude et de conseil pour une entreprise contrôlée par l'administration.

La CJUE estime que le droit national ne contrevient pas à la directive 2000/78 dès lors que la discrimination des personnes retraitées est fondée sur un objectif légitime de politique de l'emploi et du marché du travail et que cette discrimination est nécessaire et appropriée pour permettre de réaliser cet objectif.

La Cour enjoint la justice italienne de faire un contrôle de proportionnalité entre la discrimination et l'objectif, ce contrôle devant s'appuyer sur les éléments mis en place par les Etats pour arriver à l'objectif.

Suspension du délai de carence dans la fonction publique le temps de la crise sanitaire

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié, le 25 mars 2020, une fiche présentant le dispositif de suspension temporaire du jour de carence pour les agents publics, applicable en cas d’arrêt de travail pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

En temps normal, les agents publics en arrêt de travail ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour d’arrêt, conformément au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Par dérogation à cette disposition, l’article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, supprime le jour de carence pour l’ensemble des assurés des différents régimes pendant la durée de la crise sanitaire, dont celui applicable à la fonction publique. Elle concerne tous les agents publics, titulaires et non titulaires, civils et militaires, quel que soit le motif de l’arrêt : mise en isolement, maladie ou contrainte de garder un enfant. Les arrêts de travail pris en compte sont ceux compris entre la date d’entrée en vigueur de cette disposition, le 24 mars 2020, et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le report de l’indemnisation chômage dans le cadre de la gestion du Covid-19

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche relative aux règles de l’indemnisation chômage dans le contexte de la crise sanitaire.

La fiche rappelle qu’afin de préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits au cours de la période de confinement, l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail a prévu la prolongation des droits aux allocations chômage de tous les demandeurs d’emploi arrivés en fins de droit depuis le 1^er mars 2020 ou qui y arriveront durant la période de crise sanitaire.

En outre, le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail et l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail sont venus préciser les modalités d’application de cette prolongation.

Il en résulte que les demandeurs d’emploi concernés bénéficieront du maintien du versement de leur allocation jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel intervient la fin du confinement.

Les employeurs publics sont invités à se rendre sur le site du ministère du Travail, lequel a notamment publié un communiqué de presse et un question/réponse sur le sujet.

Arrêts de travail et indemnités journalières dans le cadre du Covid-19

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

L’arrêté du 3 mars fixant le modèle du formulaire « Avis d’arrêt de travail » abroge l’arrêté du 28 février 2014 ayant le même objet. Le nouveau modèle de formulaire S3116h est enregistré sous le numéro Cerfa 10170*06. Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie et est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.

Le ministère de l’action et des comptes publics a publié une fiche sur les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfants dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes à partir du 3^e trimestre.

Cette fiche revient d’abord sur le dispositif applicable aux contractuels et fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures pour la garde de leurs enfants de moins de 16 ans lorsque les établissements sont fermés et qu’ils ne peuvent pas recourir au télétravail. L’employeur public peut, de manière dérogatoire, déclarer ces agents en arrêt de travail. La fiche détaille comment déclarer l’arrêt de travail via le télé-service « Declare.ameli.fr » et comment récupérer les indemnités journalières. Elle rappelle la spécificité de la fonction publique hospitalière dans laquelle l’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants est applicable à titre exceptionnel dans la mesure où un système de garde est organisé de façon prioritaire pour le personnel soignant.

La fiche explique ensuite le dispositif applicable aux agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et aux femmes enceintes à partir du 3^e trimestre. Elle rappelle les pathologies concernées et présente les modalités selon lesquelles les agents concernés, en l’absence de possibilité de télétravail et quelle que soit leur quotité de travail, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.

Par ailleurs, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une fiche sur la délivrance des avis d’arrêt de travail et versement des indemnités journalières dans le cadre du Covid-19. Cette fiche présente les mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de rester à domicile et se trouvant en incapacité de travailler. Elle explique d’abord que si l’assuré est infecté par le Covid-19 ou suspecté de l’être, un arrêt de travail de droit commun ainsi que les conditions de droit commun relatives aux indemnités journalières s’appliquent. La fiche se concentre ensuite sur la situation dans laquelle l’assuré est maintenu à domicile en application des consignes sanitaires exceptionnelles décidées : un arrêt de travail est alors délivré de façon dérogatoire. La fiche distingue ici trois cas de figure :

L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ;
L’assuré est asymptomatique mais est considéré comme étant un « cas contact étroit » ;
L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.

Renfort apporté aux établissements de santé et médico-sociaux par les fonctionnaires – ...

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche dédiée aux modalités RH du renfort apporté aux établissements de santé et médico-sociaux par les fonctionnaires.

La fiche rappelle que plusieurs dispositifs peuvent être utilisés pour répondre aux besoins de personnels des établissements hospitaliers et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Ce renfort peut prendre la forme d’une relation directe entre le fonctionnaire volontaire et l’établissement, s’inscrire dans le cadre de la réserve sanitaire ou de la réquisition ou s’appuyer sur les possibilités de recruter des agents contractuels. Les agents souhaitant apporter leur concours pour une mission d’intérêt général d’aide aux populations les plus fragiles peuvent également le faire en rejoignant la réserve civique ou en cumul d'activités (bénévolat ou activité accessoire) en dehors des heures de service (congés de l'agent).

La mise à disposition est particulièrement adaptée aux besoins de renfort, elle prend cependant des formes différentes qui dépendent de la nature (publique ou privée) de l’organisme d’accueil et du statut de l’agent mis à disposition (fonctionnaire ou relevant du droit privé).

1,5 million de jours de carence ont été prélevés en 2018 dans la fonction publique territoriale