VIGIE

Les modalités de recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique ...

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 16, élargit la possibilité de recours aux contractuels sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle modifie à ce titre l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui fixe les emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct dans la fonction publique territoriale. Ces emplois sont les suivants :

directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions. L’article 47, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique, dispose que sont également concernés ces emplois dans les collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions (1°) ;
directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. La loi du 6 août 2019 a ainsi baissé ces seuils, qui étaient auparavant de 80 000 habitants pour les postes de directeur général des services et directeur général des services techniques, et de 150 000 habitants pour les postes de directeur général adjoint des services (2°) ;
directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient (3°). Cette liste doit être fixée par décret.

Similairement à ce qui est dorénavant prévu dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière, l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique précise que les personnes nommées à ces emplois par la voie du recrutement direct suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d’organisation et de fonctionnement des services publics. Il ajoute enfin que, non seulement l’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas la titularisation dans la fonction publique territoriale, mais elle n’entraîne pas non plus la reconduction d’un contrat à durée déterminée, à son issue, en contrat à durée indéterminée.

Enfin, l’article 47, dans sa nouvelle rédaction, prévoit également qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’emploi et de rémunération des personnes recrutées par voie directe sur ces emplois, ainsi que les modalités de sélection des candidats aux emplois autres que ceux prévus aux 1° et 2° du même article.

Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale est pris pour application de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la loi de transformation de la fonction publique. Il modifie à ce titre le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale afin d’y insérer des dispositions applicables spécifiquement aux emplois de direction.

D’abord, le décret du 13 mars 2020 fixe la liste, évoquée plus haut, des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance justifient que les emplois de directeur général puissent être pourvus par la voie du recrutement direct au sens du 3° de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. A ce titre, il abroge le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 qui fixait jusqu’à présent cette liste. Les établissements publics concernés sont :

le Centre national de la fonction publique territoriale ;
les centres interdépartementaux de gestion ;
les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ;
les centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
les caisses de crédit municipal ayant le statut d’un établissement public industriel et commercial ou habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées à l’article L. 5141 du code monétaire et financier ;
les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou groupements sous réserve que leurs compétences, l’importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants ;
les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sous réserve que l’importance de leur budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 40 000 habitants.

Le décret du 13 mars précité détermine ensuite les conditions de diplôme ou d’activités professionnelles antérieures applicables aux agents recrutés par voie directe sur les emplois prévus à l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984. Ceux-ci doivent :

Soit être titulaire d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente et justifier d'au moins trois années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Soit justifier d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.

Le décret du 13 mars 2020 précise également les modalités de sélection des candidats aux recrutements directs effectués en application de l’article 47 de la loi. Ces recrutements sont régis par les principes généraux développés dans le chapitre I^er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels (Vigie 118 – décembre 2019). La procédure de recrutement doit ainsi être mise en œuvre dans les mêmes conditions pour tous les candidats et respecter le principe de non-discrimination. Elle doit être conduite de façon transparente. Enfin, l’appréciation des candidatures doit être fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi que le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues.

Pour les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article 47 et sauf en cas de renouvellement de contrat dans le même emploi, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. Dans ces recrutements, l'autorité territoriale accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation. L'entretien est conduit par l'autorité territoriale. Celle-ci informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Le décret précise également les conditions d’emplois et de rémunération des personnes recrutées dans l’un des emplois prévus à l’article 47 de la loi.

Ces agents sont classés dans leur emploi à l’un des échelons correspondant à cet emploi, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures dans les conditions prévues, selon l'emploi, par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il met par ailleurs en cohérence la rédaction de ces deux décrets avec cette disposition.

Le décret précise également que les agents nommés dans ces emplois peuvent bénéficier des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois.

Pour l’ensemble des emplois prévus à l’article 47, le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par périodes d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats comportent une période d’essai d’une durée maximale de six mois pour permettre à l’autorité territoriale d’évaluer les compétences de l’agent et apprécier sa capacité à occuper les fonctions.

Ces agents peuvent être licenciés dans l’intérêt du service.

Enfin, le décret du 13 mars 2020 modifie plusieurs dispositions dans des décrets relatifs à certains emplois de la fonction publique territoriale. Ainsi, la loi de transformation de la fonction publique, en son article 70, a prévu la possibilité d’un double détachement pour des agents occupant un emploi fonctionnel et promus dans un cadre d’emplois supérieur à la suite d’une promotion interne. Cette possibilité, dorénavant prévue à l’article 66 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est précisée par le décret du 13 mars 2020. Celui-ci prévoit ainsi que le fonctionnaire concerné par le double détachement et dont la titularisation dans le cadre d’emplois où il a été promu est subordonnée à l’accomplissement d’un stage peut être nommé dans la collectivité ou l’établissement public qui l’emploie. Lorsqu’il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, il est maintenu dans cet emploi, pour l’ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l’emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d’emplois.

Covid-19 : Deux guides pratiques pour manager dans un contexte post-crise

Wed, 05 Aug 2020 23:00:00 +0100

D’autres crises que celles du Covid-19 sont à prévoir pour l’avenir. Les organisations devront développer leur capacité à s’y adapter en faisant émerger l’intelligence collective et en innovant. Dans cette perspective, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la région Grand-Est publient deux guides sur le management dans un contexte post-crise Covid-19. Ces guides, qui visent à accompagner les collectifs de travail dans la période transitoire postérieure à la crise, constituent des référentiels utiles pour les encadrants du secteur public comme privé confrontés à une situation de crise de l’ampleur de celle du Covid-19.

Le guide Manager dans un contexte de post-crise Covid-19 : comment anticiper et accompagner ses équipes et la reprise de l’activité, publié en mai 2020 par la DGAFP, s’adresse aux services RH et aux encadrants des administrations publiques. Il est structuré en quatre parties qui correspondent aux quatre grandes étapes qu’il est proposé aux encadrants de suivre : un temps de préparation de la reprise opérationnelle ; un temps de libération de la parole et de reconstruction des échanges ; un temps d’organisation du retour d’expérience pour progresser et mieux anticiper ; un temps de synthèse et de co-construction.

Ce guide formule des préconisations assorties de conseils pratiques très simples à mettre en œuvre. A titre d’exemple, il recommande d’organiser un temps d’échange avec l’agent à l’issue de la période de confinement. Il précise, à ce titre, la forme que peut prendre cet échange, son déroulement, son contenu, le rôle attendu du manager dans ce cadre.

Il propose également des exercices, sous la forme d’ateliers, visant à permettre aux encadrants de tirer les enseignements de la crise dans une démarche d’amélioration continue. L’Atelier dit « de l’homme de Vitruve » est l’un de ces exercices : à partir de retours d’expériences, cet atelier permet d’établir une cartographie des principaux impacts et changements envisagés et de replacer chacun dans son environnement.

Enfin, une annexe présente des outils pour organiser la reprise de l’activité : un outil de recensement des missions et des effectifs par type de missions, un tableau synthétique de gestion et d’organisation du travail, des exemples d’ateliers.

Le Guide du management en situation de déconfinement, publié également en mai 2020, par la région Grand-Est, s’adresse à tout encadrant, du secteur public comme privé. Ce guide fait suite au Guide du management à distance en situation exceptionnelle, qui avait été publié par la région Grand-Est en mars 2020 (Vigie n° 121 - Avril 2020)

Afin d’apporter des repères et conseils pour anticiper et préparer l’après confinement, le guide propose cinq phases clés : préparer en amont la reprise d’activité, installer les conditions d’une reprise conviviale et sereine, réaliser un premier bilan d’activité pendant et après le confinement, fixer un nouveau cap collectif et individuel à moyen terme, dresser des perspectives de long termes sources d’espoir. Chacune de ces phases est illustrée par des encadrés listant des attitudes à suivre ou à ne pas suivre et par des exemples concrets, notamment d’outils pratiques. Ainsi, la matrice d’Eisenhower est présentée comme un outil utile pour trier, classer et prioriser ses actions dans le cadre de la phase de préparation en amont de la reprise.

La région Grand-Est publie un guide opérationnel du management à distance en situation ...

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

La région Grand-Est a publié, le 17 mars 2020, un guide du management à distance en situation exceptionnelle. Conçu au départ comme un outil au bénéfice des équipes encadrantes de la région Grand-Est dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, celui-ci a été mis à disposition du grand public pour informer tout encadrant de la sphère publique comme privée confronté à une situation exceptionnelle nécessitant la mise en œuvre d’un management à distance.

Ce guide fournit un ensemble de préconisations structurées autour de quatre grands axes : développer sa capacité à manager en situation exceptionnelle en adaptant ses missions et ses postures, développer sa capacité à piloter des équipes à distance, accompagner ses équipes et les sensibiliser à ce nouveau mode de travail, capitaliser l’expérience vécue pour soi-même et pour les autres afin d’en tirer les bénéfices pour l’avenir.

Il est agrémenté d’exemples pratiques, de liens vidéo ainsi que de conseils et astuces qui lui confèrent une dimension très opérationnelle.

Dérogations au décret relatif aux emplois de direction de l’Etat

Tue, 26 May 2020 23:00:00 +0100

Le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat comporte des dispositions régissant les durées maximales d’occupation des emplois de direction. Le décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 prévoit que, par dérogation à ces dispositions et lorsque le détachement d’un fonctionnaire nommé dans l’un de ces emplois arrive à son terme entre l’entrée en vigueur de ce décret (immédiatement après sa publication, le 10 avril 2020) et le 30 juin 2020, le détachement dans cet emploi peut être exceptionnellement prolongé. Les agents publics ne peuvent toutefois être maintenus dans ces emplois pour une durée supérieure à trois mois.

L’article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat prévoit par ailleurs qu’une personne recrutée dans un emploi de direction régi par ledit décret, si elle n’a pas la qualité de fonctionnaire, bénéficie « d’une formation la préparant à ses nouvelles fonctions ». Le décret du 9 avril 2020 prévoit que, par dérogation à cet article, si la personne a été recrutée avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, sa formation a lieu dans l’année suivant son entrée en fonction.

Publication du rapport de la mission « haute fonction publique », dit rapport Thiriez

Sun, 08 Mar 2020 23:00:00 +0100

Le 25 avril 2019, le Président de la République a appelé, dans son discours de clôture du grand débat national, à une réforme ambitieuse de la haute fonction publique française. Frédéric Thiriez a été chargé, au printemps 2019, de conduire une mission ayant pour objectif de réviser les modalités de recrutement dans la haute fonction publique, la formation des hauts fonctionnaires, leurs parcours de carrière et l’accès aux grands corps. Le rapport consécutivement produit a été officiellement présenté au Premier ministre le 18 février 2020.

Le rapport s’ouvre sur plusieurs constats. Les auteurs décèlent d’abord une diversité insuffisante parmi les lauréats aux concours de la haute fonction publique, marquée par une sur-représentation des classes supérieures et des candidats ayant suivi des préparations aux concours parisiennes, ainsi qu’une répartition déséquilibrée des sexes. Ils constatent également une baisse d’attractivité des carrières publiques, qui s’est traduit notamment par une diminution significative du nombre de candidats depuis 2010 alors que le nombre de postes offerts a concomitamment augmenté. Les auteurs estiment que la multiplication du nombre de grandes écoles de service public a « empêch[é] l’émergence d’une culture commune chez ceux qui y sont formés et favorise le corporatisme ». Enfin, ils soulignent une perte de confiance des citoyens envers leurs élites politiques et administratives. Pour répondre à ces enjeux, les rapporteurs formulent 42 propositions, structurées en trois axes.

Le premier axe du rapport, intitulé « décloisonner la haute fonction publique », comporte plusieurs propositions visant à réformer la formation des hauts fonctionnaires.

La mission propose d’organiser une formation en deux temps pour les lauréats externes des concours suivants : Ecole nationale d’administration (ENA), Institut national des études territoriales (INET), Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), Ecole nationale de la magistrature (ENM), Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) et Ecole nationale supérieure de police (ENSP). Les écoles seraient réunies dans un groupement d’intérêt public (GIP). La formation débuterait par un tronc commun, d’une durée de six mois, permettant « de créer une culture partagée et d’encourager le travail en transversalité ». Cette formation commune comprendrait trois semaines de préparation militaire supérieure, trois semaines consacrées à l’encadrement de jeunes du service national universel, deux semaines d’enseignement sur des thématiques transversales telle que la déontologie, et quatre mois de stage opérationnel. Les élèves effectueraient un stage dans une administration nationale ou déconcentrée, une collectivité territoriale, un hôpital, une juridiction, un service de police, un organisme européen ou un établissement pénitentiaire, par groupe de sept, à raison d’un élève par école. A l’issue de ce tronc commun, les élèves rejoindraient leurs écoles d’application respectives pour y recevoir une formation plus spécialisée.

Le rapport émet plusieurs propositions concernant la structuration des écoles, désormais qualifiées d’écoles d’application. Ainsi il est proposé de fusionner l’EHESP et l’EN3S dans une nouvelle Ecole des Hautes études de la santé et de la sécurité sociale qui formerait les directeurs d’hôpital, les directeurs d’établissements médico-sociaux et les dirigeants des organismes de sécurité sociale. La mission propose que les statuts juridiques des écoles soient harmonisés, afin de les transformer, à terme, en établissements publics administratifs (EPA) ou en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Le recrutement et la formation des administrateurs civils de Paris, actuellement assurés par l’ENA, pourraient être transférés à l’INET. Enfin, la mission propose de créer une école d’administration publique (EAP) qui accueillerait les élèves de l’actuelle ENA et les ingénieurs des quatre corps techniques (Mines, IPEF, Armement et INSEE) et formule deux hypothèses d’organisation :

L’actuelle ENA deviendrait un établissement d’enseignement supérieur et de recherche, associé à une université de rang mondial. L’EAP assurerait la formation de ses élèves pendant une année, diplômante (mastère spécialisé, bac +6) et qui comprendrait des périodes communes, puis des parcours différenciés en fonction des filières choisies.
L’EAP serait une école « plateforme » sur le modèle de l’Ecole Normale Supérieure (ENS) originelle, c’est-à-dire qu’elle disposerait de capacités d’accompagnement plutôt que de capacités d’enseignement propre. Ainsi, durant une période de formation commune, les élèves pourraient en parallèle suivre des formations dans d’autres établissements. L’EAP aurait pour objectif de conseiller les fonctionnaires dans leurs choix de formation.

La première partie du rapport comprend également des propositions relatives à l’affectation des élèves à l’issue de leur scolarité. La mission suggère de supprimer les classements de sortie puisque cette logique, selon les auteurs, « ne garantit nullement l’adaptation des profils des candidats aux besoins des administrations employeurs » et pourrait peser sur la scolarité des élèves, en freinant toute tentative de diversification des enseignements. Pour y remédier, la mission propose que le choix des postes en fin de scolarité se fasse par le rapprochement des vœux des élèves et des souhaits des administrations. La « matière dominante » choisie par les élèves en début de scolarité, ainsi que les notes obtenues entreraient également en compte.

Les postes proposés en sortie d’école seraient également revus : la mission propose notamment de réduire le nombre de postes d’administrateurs civils aux ministères économiques et financiers, au profit de ceux offerts dans les ministères sociaux, chargé de l’environnement et de l’Intérieur. Elle propose également que les administrateurs civils et ingénieurs soient affectés un an au moins dans un service déconcentré ou sur une « mission prioritaire » avant de rejoindre l’administration centrale.

La mission formule plusieurs propositions relatives à l’accès aux « grands corps » et imagine deux options. La première consiste à supprimer les grands corps et transformer les emplois correspondants en emplois fonctionnels sur lesquels les candidats seraient nommés pour une durée déterminée par voie de détachement : cette solution est retenue pour les grands corps d’inspection. En revanche, la mission envisage de maintenir les grands corps juridictionnels, c’est-à-dire le corps des membres du Conseil d’Etat et le corps des magistrats de la Cour des comptes : ils seraient soit transformés en « corps de débouchés », accessibles seulement après quatre ans de service, soit toujours accessibles en sortie d’école mais les élèves ne pourraient être titularisés qu’après plusieurs années en service, notamment auprès d’une administration déconcentrée. Par ailleurs, l’accès au grade sommital de chaque corps (conseiller d’État, conseiller-maître) ne serait plus acquis automatiquement à l’ancienneté mais conditionné à l’accomplissement d’une période de mobilité de trois ans sur un poste opérationnel à niveau de responsabilité élevé.

Enfin, le rapport suggère de conserver la marque « l’ENA internationale » qui constituerait une filiale de l’EAP, chargée d’actions de formation aux questions européennes, de la préparation des hauts fonctionnaires européens à la présidence tournante de l’UE, du Cycle des hautes études européennes (CHEE) et de la préparation aux concours de la fonction publique européenne.

La seconde partie du rapport a pour objet de traiter la diversification du recrutement dans la haute fonction publique.

La mission suggère de revoir la nature des épreuves pour supprimer les épreuves qu’elle qualifie de « socialement discriminantes », comme la composition de culture générale. Elle propose également de recourir davantage à des matières à options qui permettraient de valoriser la diversité des parcours antérieurs des candidats.

La mission souhaite réduire ou supprimer les recrutements parallèles, comme les concours des magistrats administratifs et financiers ou le concours des conseillers du cadre d’Orient. Elle entend également généraliser la voie d’accès réservée aux docteurs, telle qu’elle existe actuellement à l’ENA et dans les corps techniques.

Le rapport prévoit la création de vingt nouvelles classes préparatoires « égalité des chances » (CPE). A l’inverse des classes préparatoires intégrées (CPI), elles ne seraient plus intégrées aux écoles mais organisées en collaboration avec elles. Les élèves des CPE seraient sélectionnés sur des critères sociaux et au regard de leurs mérites académiques.

Une proposition du rapport consiste à créer un concours spécial ou une voie d’accès « égalité des chances » à destination des élèves des nouvelles CPE. Ce concours externe spécifique pourrait représenter, selon les écoles, jusqu’à 10 à 15 % des postes offerts aux concours.

La mission propose également de créer un concours professionnel unique qui se substituerait aux actuels concours internes, troisièmes concours, tours extérieurs des administrateurs civil, conseillers de tribunaux administratifs et sous-préfets, ainsi qu’aux voies parallèles d’accès à la magistrature par intégration. Il serait ouvert aux candidats justifiant d’un diplôme de niveau licence et d’au moins six ans d’expérience professionnelle dans le secteur privé ou public. Ce concours pourrait notamment reposer sur une analyse de dossier professionnel, une note sur dossier et un oral. La voie professionnelle donnerait directement accès à l’école d’application, sans passer par le tronc commun prévu à l’issue du concours externe.

Enfin, il est suggéré de mieux faire connaître les métiers de la haute fonction publique par une politique de communication à destination du grand public.

Le troisième axe du rapport produit vise à dynamiser les carrières. Il comporte des propositions variées parmi lesquelles la reconnaissance juridique de la catégorie A+, la publication systématique des postes vacants pour les emplois à la décision du Gouvernement, ainsi que le renforcement des DRH ministérielles.

La mission propose la création d’un Institut des hautes études du service public (IHESP) ouvert aux « hauts fonctionnaires susceptibles d’être nommés sur des fonctions managériales de haut niveau ». La scolarité se déroulerait sur une année et à temps partiel.

Enfin, la mission suggère que soit examinée la possibilité de promouvoir au choix, chaque année, plusieurs cadres sur des postes de sous-directeur pour une durée de trois ans. A l’issue de ces trois ans, ils pourraient être intégrés dans le corps de hauts fonctionnaires correspondant à leur filière métier.

Le Premier ministre a confié à Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes Publics, le soin de procéder à l’instruction des propositions de la mission.

Une stratégie d’action, prenant en compte certaines de ces propositions, sera mise en place prioritairement autour des cinq axes suivants :

La diversification sociale et géographique : cet axe comprendra notamment la création de classes « égalité des chances » sur l’ensemble du territoire, l’intégration systématique d’un quota de boursiers dans l’ensemble des masters et classes préparatoires aux grandes écoles de la fonction publique et des actions de tutorat à destination des élèves dès le collège ;
Le décloisonnement des formations de hauts fonctionnaires, notamment via le développement d’un tronc commun de formations et d’expériences de travail en commun entre les écoles de service public ;
Le renforcement opérationnel de la formation, qui passera par une modification des épreuves du concours dans un sens moins académique, ainsi que de la formation, notamment pour y intégrer un engagement citoyen obligatoire et/ou une préparation militaire ;
La fin de la titularisation et de l’avancement automatiques dans les grands corps ;
La mise en place d’un Institut des hautes études du service public (IHESP) destiné à la formation continue des cadres supérieurs.

La composition du comité d’audition pour le recrutement des chefs de service est précisée

Sun, 08 Mar 2020 23:00:00 +0100

L’article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat prévoit qu’un comité d’audition doit éclairer la décision du ministre avant toute nomination à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale (VIGIE n°118 – décembre 2019).

Ce comité est présidé par le secrétaire général du ministère dont relève l’emploi ou par son représentant. Il comprend par ailleurs obligatoirement le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé, ainsi qu’une personne extérieure à l’administration d’emploi. Enfin, le 2° de l’article 23 du décret précité prévoit que le comité comprend obligatoirement une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et renvoie à un arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique la charge de fixer la liste des fonctions concernées.

Ainsi, l’arrêté du 6 février 2020 pris en application du 2° de l’article 23 du décret précité fixe la liste des fonctions qualifiant à siéger dans ce comité. Les fonctions concernées sont les suivantes :

Directeur, chef de service ou sousdirecteur d'une direction des ressources humaines au sein des administrations centrales et administrations assimilées de l'Etat, des services à compétence nationale, des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations ;
Cadre supérieur exerçant des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 a abrogé le décret n°2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Symétriquement, l’arrêté du 6 février 2020 abroge l’arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination des membres du comité d'audition prévu par le décret n°2012-32 du 9 janvier 2012.

Arrêtés ministériels précisant la procédure de recrutement sur les emplois de direction

Thu, 06 Feb 2020 23:00:00 +0100

Le I de l’article 16 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire en introduisant un 1° bis à l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l’Etat (VIGIE n°Spécial-04 – septembre 2019).

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, pris en application du I de l’article 16 de la loi du 6 août 2019 précitée, fixe la liste des emplois concernés, les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des agents recrutés sur ces emplois, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels (VIGIE n°118 – décembre 2019). Son article 2 prévoit qu’un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre de la fonction publique précise, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d’emploi, les modalités de la procédure de recrutement, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir. En conséquence, plusieurs ministères ont publié ces arrêtés.

Ainsi, l’arrêté du 31 décembre 2019 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet, l’autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères ou le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi de chef de service ou de sous-directeur. Pour les emplois d’expert de haut niveau ou de directeur de projet, il s’agit de l’autorité auprès de laquelle le poste est placé.

L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont l’arrêté précise la composition en fonction du type d’emploi concerné.

L’annexe de l’arrêté précise l’autorité de recrutement, l’autorité dont relève l’emploi, les modalités d’examen des candidatures et de l’audition des candidats présélectionnés pour les emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale et l’emploi de directeur de l’académie de Paris.

Un arrêté du 2 janvier 2020 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction d’administration centrale relevant des ministères économiques et financiers.

L’autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. La sous-direction des ressources humaines de l’administration centrale, au sein du secrétariat général, assure le suivi des opérations de recrutement.

L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur général, le directeur ou le chef du service à compétence nationale auquel est rattaché hiérarchiquement l’emploi à pourvoir. Cette autorité élabore, en lien avec le secrétaire général, l’offre d’emploi, dont le contenu est précisé. L’autorité de recrutement procède, en lien avec l’autorité dont relève l’emploi, à l’examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour une audition.

L’audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont l’arrêté précise la composition en fonction du type d’emploi concerné.

Un arrêté du 9 janvier 2020 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d’expert de haut niveau et de directeur de projet, ainsi que pour les emplois de directeur et de directeur adjoint des services déconcentrés relevant de ces ministères, l’autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L’autorité dont relèvent les emplois de chef de service et de sous-directeur est le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi concerné. L’autorité dont relève l’emploi d’expert de haut niveau et de directeur de projet est celle auprès de laquelle l’emploi est placé. Enfin, l’autorité dont relève les emplois de directeur et de directeur adjoint des services déconcentrés est le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Un arrêté du 28 janvier 2020 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.

Pour l’ensemble des emplois de direction relevant des services du Premier ministre, l’autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

L’autorité dont relèvent les emplois à pourvoir est le secrétaire général ou le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi, à l’exception de l’emploi de secrétaire général du conseil d’orientation des retraites, qui relève du président du conseil d’orientation des retraites.

L’autorité dont relève l’emploi à pourvoir procède à l’examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés. L’audition de ces candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont l’arrêté précise la composition. Ils sont informés par l’autorité de recrutement de la composition nominative de l’instance collégiale préalablement à leur audition.

Les modalités de l’ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Le I de l’article 16 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit l’ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire en introduisant un 1° bis à l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l’Etat (VIGIE n°Spécial-04 – septembre 2019).

Cet article prévoit également que les agents contractuels recrutés dans ces emplois de direction suivent une formation, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de fonctionnement des services publics. Ce recrutement, par ailleurs, ne peut entrainer ni leur titularisation, ni, au terme du contrat qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat est pris en application du I de l’article 16 de la loi n°2019-828. Il fixe la liste des emplois concernés, les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, ainsi que les conditions d’emploi et de rémunération des agents recrutés, fonctionnaires comme contractuels.

Le titre I du décret fixe les dispositions communes à l’ensemble des emplois de direction de l’Etat, dans les administrations centrales et assimilées comme dans les administrations déconcentrées. Il prévoit par ailleurs que, pour chaque département ministériel et pour chaque catégorie d’emploi, un arrêté précise les modalités de la procédure de recrutement.

Le décret identifie le vivier de candidats pouvant accéder aux emplois de direction. Parmi les fonctionnaires, sont ainsi concernés les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire, ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent également être candidats dès lors qu’ils remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique et « ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires » précédemment cités. Par ailleurs, pour être nommés, tant les fonctionnaires que les agents contractuels remplissant ces conditions « doivent justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise » : le décret simplifie donc les conditions d’expérience professionnelle attendues.

Le décret détaille le contenu de l’offre d’emploi et les modalités de sa publication. Ainsi, un avis de création ou de vacance d’emploi est publié sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié. Cet avis est accompagné d’une offre d’emploi qui précise les fonctions, les compétences recherchées, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendues, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir, les conditions d’exercice de cet emploi, ainsi que les modalités de la procédure de recrutement. Les candidatures sont transmises à l’autorité de recrutement dans un délai de trente jours (quinze en cas d’urgence) après la publication de l’offre d’emploi.

Les modalités de sélection des candidats sur les emplois sont ensuite précisées. Les candidatures non écartées doivent faire l’objet d’un examen préalable, qui peut être suivi d’une audition du candidat, de la part d’une instance collégiale. Celle-ci est composée d’au moins trois personnes dont une personnalité extérieure au service employeur et qualifiée dans les ressources humaines, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l’emploi à pourvoir. L’instance ne peut recevoir moins de deux candidats. Il est précisé que, lors de l’examen, les candidatures sont appréciées « au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l’expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir ».

Les conditions d’emploi des agents nommés sont également mentionnées, notamment leur position : les fonctionnaires sont placés en position de détachement, les agents non fonctionnaires concluent un contrat avec l’autorité de recrutement, et les agents précédemment contractuels de droit public bénéficient d’un congé de mobilité. L’agent est nommé pour une durée maximale de trois ans dans les administrations centrales, et de quatre ans dans les autres emplois, et cette nomination est renouvelable dans les deux cas dans la limite de six ans. Pendant une période probatoire de six mois au plus, l’agent non fonctionnaire peut bénéficier d’une formation et l’autorité de recrutement peut mettre fin au détachement, contrat ou congé de mobilité pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité. Le décret précise également les modalités de classement dans l’emploi et de rémunération des agents nommés. Les agents nommés peuvent se voir retirer leur emploi dans l’intérêt du service, mais la décision doit être motivée et un entretien doit être conduit.

Le titre II du décret concerne les dispositions relatives aux emplois interministériels de direction (chef de service et sous-directeur, directeur de projet, expert de haut niveau, emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat), ainsi qu’aux statuts d’emplois spécifiques des administrations centrales et assimilées, et les met en cohérence avec les dispositions communes prévues au titre I. Le décret fusionne les statuts d’emploi de directeur de projet et d’expert de haut niveau. Concernant les emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, il créé de nouveaux emplois dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale, notamment ceux de directeur de secrétariat général commun. Enfin, un statut d’emploi générique est créé pour certains emplois spécifiques, à savoir directeur de l’académie de Paris, secrétaire général du Conseil d’orientation des retraites, secrétaire général du conseil supérieur de la marine marchande.

Le titre III du décret concerne les emplois ministériels de direction. Il modifie les dispositions de décrets régissant ces emplois fonctionnels pour mettre en cohérence les conditions d’accès, les modalités de nomination et la durée d’occupation de ces emplois avec les dispositions communes prévues dans le titre I.

Le titre IV du décret crée une voie d’accès spécifique aux emplois de direction de la Direction générale des finances publiques et de chefs de poste consulaire.

Enfin, le titre V institue un service extraordinaire pour occuper les fonctions de sous-préfet. Les agents sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. Les modalités de sélection sont identiques à celles prévues dans les dispositions communes du titre I, mais des dispositions spécifiques au corps des sous-préfets leur sont aussi appliquées, issues du décret n°64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets.

Mesures d’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Le décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 instaure des dispositions transitoires permettant l’accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l’Etat. Ce dispositif s’applique aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions désignée par un arrêté du ministre ayant autorité sur ce service. Il est largement inspiré du dispositif mis en place en 2015 dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe).

Les fonctionnaires concernés peuvent bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement dans l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions, par dérogation aux dispositions régissant les durées maximales de détachement des fonctionnaires dans les emplois fonctionnels. Cette disposition a pour objectif d’ajuster les délais de détachement au calendrier des réorganisations de structures en prolongeant les détachements des agents concernés jusqu’à la suppression du service de l’Etat dans lesquels ils exercent leurs fonctions. La prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans.

Les fonctionnaires qui, du fait de la réorganisation du service, cessent d'occuper leurs fonctions peuvent bénéficier du maintien provisoire de leur situation administrative antérieure pendant une durée maximale de cinq ans. Parmi ces cinq années, deux peuvent être comptabilisées au titre des années de services effectifs accomplis, requises pour l’accès à d’autres emplois fonctionnels.

Ces agents peuvent conserver le bénéfice des dispositions régissant leur précédent emploi, qu’ils soient nommés dans un nouvel emploi fonctionnel ou non. Dans le premier cas, ils conservent l’ensemble des primes et indemnités afférents à leur ancien emploi, ainsi que le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pendant les cinq années. S’ils ne sont pas nommés dans un nouvel emploi fonctionnel, ils conservent également leurs primes, indemnités et le versement de la NBI ; cependant, après trois ans, le régime indemnitaire et le montant total de points de la NBI est réduit de moitié.

Rapport du comité de sélection pour la procédure dite du tour extérieur des administrateurs ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

Le rapport sur le déroulement de la sélection de la procédure dite du tour extérieur des administrateurs civils a été publié sur le site du portail de la fonction publique. A l’issue de l’examen des dossiers des candidats et d’auditions, le comité de sélection a établi une liste de 32 admis.

Le rapport relève une baisse significative du nombre de candidats, de 10% par rapport à 2018 et de 35% depuis 2007. Six ministères concentrent 70% des candidats et plus de 80% des lauréats : les ministères de l’intérieur, financiers, sociaux, des armées, chargés de l’écologie ou de l’éducation. Les lauréats sont à 56% des femmes, alors que celles-ci représentaient 47% des candidats.

Le comité de sélection se prononce également sur la qualité des dossiers examinés et des auditions réalisées. Il conclut son rapport en rappelant la nécessité pour les candidats de disposer de suffisamment de temps pour préparer cet examen, et encourage les formations ou tutorats proposés dans les administrations.

Bilan et extension du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois supérieurs et ...

Wed, 15 Jan 2020 23:00:00 +0100

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a introduit à l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un dispositif obligeant les employeurs publics à respecter, pour chaque année civile, une proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les nominations sur les emplois de l’encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique. L’objectif est de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de responsabilité les plus élevées.

Seules les primo-nominations, et non les renouvellements dans un même emploi et les nominations dans un même type d’emploi, sont concernées. Depuis le 1er janvier 2017, cette proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être primo-nommées est fixée à 40%. En cas de non-respect de cet objectif, l’employeur public est contraint de verser une pénalité financière de 90 000€ par unité manquante.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour le bilan des cinq premières années de la mise en œuvre du dispositif, de 2013 à 2017. Ce bilan a permis de constater une hausse du taux de primo-nominations, de 32% en 2013 à 36% en 2017. Grâce à ce dispositif, le pourcentage de femmes parmi les agents occupant un emploi de l’encadrement supérieur et dirigeant est passé de 27% en 2015 à 30% en 2017. 21 employeurs publics de l’Etat et territoriaux n’ont cependant pas atteint l’objectif de 40% de primo-nominations et ont dû verser une contribution financière en 2017.

L’article 82 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a apporté des modifications au dispositif des nominations équilibrées en modifiant l’article 6 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi prévoit ainsi l’extension du dispositif aux emplois de direction d’établissements publics de l’Etat, aux collectivités et EPCI de plus de 40 000 habitants et au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) (VIGIE n° spécial - 04- septembre 2019). La loi adapte également certaines modalités du dispositif aux spécificités de la fonction publique territoriale, notamment en excluant du dispositif les collectivités territoriales et EPCI disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction. Enfin, elle dispense de pénalité financière les employeurs publics qui n’ont pas respecté l’objectif de 40% pour les primo-nominations au cours de l’année écoulée, dès lors que les emplois concernées par le dispositif sont occupés à 40% au moins par des personnes de chaque sexe.

L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comporte lui aussi des dispositions relatives aux nominations équilibrées. Il prévoit ainsi une adaptation du montant des pénalités financières pour les collectivités territoriales et EPCI de 40 000 à 80 000 habitants, nouvellement intégrés au dispositif. Il précise également que les emplois de dirigeants d’établissement public de l’Etat nouvellement intégrés au dispositif sont ceux nommés en conseil des ministres.

Le décret n°2019-1561 du 30 décembre 2019 est pris en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle. Il modifie le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, ainsi que son annexe.

Le décret n°2019-1561 établit la liste des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat, nommés en conseil des ministres, nouvellement concernés par le dispositif. L’annexe du décret détermine également le ministère de rattachement de chaque établissement public concerné. Lorsque l’établissement public est sous la tutelle conjointe de plusieurs départements ministériels, le critère retenu est le programme chef de file et la mission auxquels est rattaché l’établissement dans le projet de loi de finances.

Conformément à l’action 2.3 de l’Accord relatif à l’égalité professionnelle, le décret prévoit que le montant unitaire de la pénalité financière en cas de non-respect de l’objectif de 40% est de 50 000 euros, au lieu de 90 000, pour les communes ou EPCI de plus de 40 000 à moins de 80 000 habitants qui constituent la nouvelle strate de collectivités insérée au dispositif par la loi n°2019-828. De même, prenant acte de cette insertion, le décret prévoit que ces communes et EPCI, ainsi que le CNFPT, font partie des employeurs qui procèdent obligatoirement à la déclaration annuelle des nominations, au plus tard le 30 avril chaque année.

Enfin, le décret insère les emplois nouvellement concernés à la liste des emplois et types d’emplois figurant en annexe du décret et prévoit leur intégration au sein du dispositif à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en ce qui concerne les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants et la Ville de Paris, et à compter du renouvellement de son conseil d’administration en ce qui concerne le CNFPT.

Report des conclusions de la mission Thiriez

Sun, 15 Dec 2019 23:00:00 +0100

Frédéric Thiriez a été chargé, au printemps 2019, de conduire une mission dans l’objectif de revoir les modalités de recrutement dans la haute fonction publique, la formation des hauts fonctionnaires, leurs parcours de carrière et l’accès aux grands corps. Le rapport de la mission, initialement attendu pour le mois de novembre 2019, est reporté au premier trimestre 2020.

L’Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts formule des propositions pour ...

Thu, 14 Nov 2019 23:00:00 +0100

L’Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (UnIPEF), syndicat de ce corps d’ingénieurs, publie un rapport comportant plusieurs propositions pour réformer la haute fonction publique. Alors que le Gouvernement a demandé à Frédéric Thiriez de rendre prochainement ses conclusions sur la haute fonction publique, notamment sur les modalités de recrutement et de formation des hauts fonctionnaires et sur leurs parcours de carrière, le rapport de l’UnIPEF se donne pour objectif d’alimenter ces réflexions.

L’UnIPEF a ainsi formulé des propositions selon quatre axes : une haute fonction publique tournée vers la compétence et l’efficacité ; un recrutement alliant excellence, diversité et ouverture ; une formation garantissant haut-niveau scientifique et aptitude à l’action publique ; renforcer les perspectives et la fluidité des carrières.

D'anciens élèves s'expriment sur la réforme envisagée pour l'ENA

Tue, 24 Sep 2019 23:00:00 +0100

La revue Commentaire consacre un dossier à la question de la réforme de l’ENA en donnant la parole à des anciens élèves de l’école.

Une inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche est créée

Tue, 24 Sep 2019 23:00:00 +0100

Le décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 crée l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), issue de la fusion de l’inspection générale de l’éducation nationale (IGEN), de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), de l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) et de l’inspection générale des bibliothèques (IGB). Cette nouvelle inspection couvre donc les champs de l’éducation, de la jeunesse, du sport, de la vie associative, des bibliothèques, de la recherche, des établissements d’enseignement et de formation, du premier degré à l’enseignement supérieur.

L’IGESR exerce des missions d’inspection, de contrôle, d’audit, d’évaluation, d’expertise, d’appui et de conseil. Ainsi, elle apporte son expertise aux directions d’administration centrale, aux services académiques et aux établissements et participe à l’accompagnement des réformes.

Elle est placée sous l’autorité directe et conjointe des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Elle intervient également dans les domaines de la lecture publique, de la documentation et des bibliothèques, sur demande du ministre chargé de la culture. L’IGESR peut aussi être sollicitée par le Premier ministre.

La création de l’IGESR constitue une réponse aux observations des assemblées parlementaires et de la Cour des comptes selon lesquels la distinction entre l’IGEN et l’IGAENR, elle-même fondée sur une différenciation entre fonctions administratives et pédagogiques, n’était plus pertinente et représentait un frein à l’évaluation des politiques éducatives.

Le décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche fixe également les règles applicables à la carrière de ses membres. Ainsi, le corps de l’IGESR comprend deux grades : celui d’inspecteur général de première classe, comprenant cinq échelons et deux échelons spéciaux, et celui d’inspecteur général de seconde classe, comprenant quinze échelons. Les membres du corps sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports. Le décret détaille également les modalités de recrutement, d’avancement et d’exercice des missions des inspecteurs généraux, et prévoit le détachement de fonctionnaires d’autres corps.

Parallèlement, le décret n°2019-1003 du 27 septembre 2019 fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres de ce corps.

Par ailleurs, le programme de travail de l’IGESR pour l’année scolaire et universitaire 2019-2020 a été publié dans le bulletin officiel de l’éducation nationale du 12 septembre. A titre d’exemple, l’inspection générale devra assurer une mission de suivi de la mise en œuvre de la circulaire de rentrée sur l’école inclusive, ou encore une mission d’appui et d’expertise sur les usages pédagogiques du numérique.