L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Par une décision du 5 juillet 2018(1), le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d'appréciation de la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonnée le bénéfice d’une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d’une personne invalide. En l’espèce, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante, titulaire d’une carte d’invalidité lui reconnaissant un taux d’incapacité à 100 %, ainsi que la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande du requérant tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti. La cour administrative d’appel de Nantes confirme ce jugement.

Pour le Conseil d’Etat, saisi en cassation, il résulte de l’article 196 A bis du Code général des impôts (CGI)(2), que la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d’une personne invalide doit uniquement s’apprécier sur la base d’éléments matériels tenant à l’accueil à domicile d’une personne invalide ou aux conditions dans lesquelles, dans l’hypothèse d’une occupation partagée d’un immeuble avec le contribuable, celle-ci peut être regardée, compte tenu notamment de l’agencement de cet immeuble, comme habitant sous le toit de celui-ci.

En outre, lorsqu’un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, il appartient à l’administration fiscale, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. Il incombe alors au contribuable d’apporter en réponse, tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments qui lui sont ainsi fournis par l’administration et par le contribuable.

Ici, la requérante et sa tante occupaient des pièces qui communiquaient entre elles. De plus, un ascenseur avait été installé pour que la tante de la requérante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol, incluse dans les lots appartenant à la requérante. Elle ne pouvait donc pas occuper un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu par la Cour.
 
Notes
puce note (1)CE, 5 juillet 2018, n° 401627
puce note (2)Article 196 A bis du Code général des impôts
 
 
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