Régime applicable aux biens de retour appartenant au concessionnaire avant la signature du contrat de concession

La station de ski " Sauze - Super Sauze ", située sur le territoire de la commune d'Enchastrayes, a été créée, aménagée puis exploitée, à partir des années 1930, par différentes personnes privées sur des terrains leur appartenant ou dont elles avaient la jouissance. En raison de l'intervention de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qualifiant le service des remontées mécaniques de service public, une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques de la station a été conclue le 28 décembre 1998, entre la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU) et la SARL C...Frères.

A l’expiration de la convention, la CCVU a décidé la reprise en régie de l’exploitation. Les parties ont alors recherché un accord amiable afin d'arrêter l'inventaire et l'évaluation des biens affectés au service public dont était propriétaire l’exploitant avant la signature de la concession de service public et qui devaient être remis à la CCVU afin qu’elle puisse poursuivre l’exploitation des remontées mécaniques. Un protocole a finalement été approuvé par une délibération du 28 juillet 2014 du conseil communautaire de la CCVU, prévoyant notamment le rachat des biens en cause par la CCVU pour un montant total de 3 700 000 euros hors taxes, soit à la valeur vénale de ces biens.
 
Saisi en cassation de la légalité d’une telle délibération, le Conseil d’Etat, par une décision du 29 juin 2018(1), rappelle de manière pédagogique par trois considérants de principe les règles applicables aux biens de retour des concessions définies dans l’arrêt d’assemblée Commune de Douai(2) avant de transposer celles-ci au cas des biens de retour acquis par le concessionnaire avant la signature de la concession.
 
Conformément à l’arrêt Commune de Douai, le Conseil d’Etat rappelle ainsi que « dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.».
 
Le Conseil d’Etat rappelle également « à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public. Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique, ou certains droits réels sur ces biens, ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de concession.».
 
Le Conseil d’Etat rappelle enfin que « lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application des principes énoncés ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus. ».

Le Conseil d’Etat juge que ces règles trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci.

Une telle mise à disposition emporte en effet le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions précitées, et a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention, dans les conditions susmentionnées.

Le Conseil d’Etat précise que « les parties peuvent prendre en compte cet apport dans la définition de l'équilibre économique du contrat, à condition que, eu égard notamment au coût que représenterait l'acquisition ou la réalisation de biens de même nature, à la durée pendant laquelle les biens apportés peuvent être encore utilisés pour les besoins du service public et au montant des amortissements déjà réalisés, il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».

Enfin, il indique que dans « l'hypothèse où la commune intention des parties a été de prendre en compte l'apport à la concession des biens qui appartenaient au concessionnaire avant la signature du contrat par une indemnité, le versement d'une telle indemnité n'est possible que si l'équilibre économique du contrat ne peut être regardé comme permettant une telle prise en compte par les résultats de l'exploitation ». En outre, « le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique ».

Le Conseil d’Etat en conclut que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la propriété des biens en cause, alors même qu'ils étaient nécessaires au fonctionnement du service public concédé, n'avait pas été transférée à la communauté de communes dès la conclusion de la convention du seul fait de leur affectation à la concession de service public et que ces biens n'étaient pas régis par les règles applicables aux biens de retour, pour en déduire que le concessionnaire avait droit, du fait du retour de ces biens dans le patrimoine de la CCVU, à une indemnité égale à leur valeur vénale. L’affaire est renvoyée en conséquence à la Cour.
 
Notes
puce note (1)CE, 29 juin 2018, Ministre de l’intérieur c/ Communauté de communes de la vallée de l’Ubaye, n°402251
puce note (2)CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, n°342788
 
 
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