Remise du rapport de Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes

Mandaté par le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la Justice, le président de l’Autorité des normes comptables (ANC) Patrick de Cambourg, a rendu le 2 juillet dernier, son rapport(1) relatif à l’avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC).

Sa mission consistait à identifier, dans le cadre du projet de relèvement des seuils de l’obligation de certification des comptes des sociétés commerciales, de nouvelles missions pour la profession, sans alourdir les obligations légales des PME.

En effet, l’article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit l’introduction de seuils de référence européens pour l’audit légal dans les SA(2) et SCA(3), le relèvement des seuils applicables aux SARL(4), EURL(5), SAS(6), SASU(7), SNC(8) et SCS(9) à ce même niveau et la suppression de l’obligation de nommer un CAC pour les SAS liées à une autre société par un lien de contrôle.

Le rapport vise, en outre, à identifier des mesures permettant de développer l’expertise comptable et le conseil aux petites structures.

Dans le but de promouvoir un dispositif de contrôle légal adapté aux PME, d’amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social, ce rapport formule 38 propositions.

Une période de transition de trois ans devrait être mise en place : les mandats en cours des commissaires aux comptes seraient interrompus à l’issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi avec le choix, pour les entités concernées, entre la réalisation d’un audit légal nouvellement défini et le maintien d’un commissariat aux comptes classique pour une durée de trois ans.

Une nouvelle mission, l’audit légal pour les petites entreprises, serait instaurée en reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, un rapport prospectif des risques de l’entreprise et la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée. Cette mission d’une durée incompressible de trois ans s’appliquerait de façon optionnelle, à l’issue de la période de transition de trois ans, pour les entités ne dépassant pas les nouveaux seuils.

De plus, le rapport préconise la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlant de façon exclusive ou conjointe d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse deux des seuils prévus. Les filiales importantes du groupe devraient, quant à elles, être soumises à des obligations plus importantes.

Enfin, plusieurs mesures visent à reconnaître l’équivalence du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) avec le diplôme d’expertise comptable (DEC) et à rénover les cursus des deux professions ainsi qu’à aménager des passerelles.
 
Notes
puce note (1) Rapport de Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes
puce note (2) SA : Société anonyme
puce note (3) SCA : Société en commandite par actions
puce note (4) SARL : Société à responsabilité limitée
puce note (5) EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
puce note (6) SAS : Société par actions simplifiées
puce note (7) SASU : Société par actions simplifiées unipersonnelle
puce note (8) SNC : Société en nom collectif
puce note (9) SCS : Société en commandite simple
 
 
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