Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

Le 29 juin 2018, le ministre de l’économie et des finances a publié une circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté(1) en vue de soutenir la transformation de l’économie française en apportant l’appui nécessaire aux entreprises pour s’adapter aux mutations technologiques en cours.

Au niveau national, un délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE), a été désigné en décembre dernier. Placé sous la double tutelle des ministères du travail et de l’économie, il a pour principales missions d’« anticiper les difficultés éventuelles des entreprises à s’adapter à leur environnement économique » et de coordonner l’action des différents services des ministères économiques et financiers, notamment de la Direction générale des entreprises et des DIRECCTE(2). Ces dernières demeurent en charge des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés tandis que le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est en charge de celles de plus de 400 salariés.

Au plan territorial, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan au dispositif des « commissaires au redressement productif », qui répondront désormais au nom de Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), et consolider leur organisation afin de les positionner encore plus efficacement dans les territoires. Les CRP, qui demeurent rattachés au préfet de région et à la DIRECCTE, vont être prioritairement en charge des entreprises de plus de 50 salariés, qu’ils accompagneront dans toutes les phases : de la détection précoce avec intervention préventive, jusqu’à l’appui aux opérations de restructuration. De manière à assurer un maillage territorial suffisant, certaines régions, en particulier les nouvelles grandes régions issues des fusions, pourront compter au besoin plusieurs commissaires. Les préfets ont jusqu’au 15 juillet pour remettre au ministre le schéma d’organisation qu’ils proposent pour leur région.
 
Notes
puce note (1) Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
puce note (2) DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 
 
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