Rapport du Sénat - La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises

Le 28 juin 2018, le Sénat a rendu public un rapport d’information de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises relatif aux surtranspositions, préjudiciables aux entreprises, d’actes législatifs européens en droit interne(1).

Le rapport indique que les opérations de transposition de directives européennes en droit interne peuvent conduire à aller au-delà des obligations européennes, « excès désigné en anglais sous le vocable de goldplating – dorure » et en français sous le terme de « surtransposition ».Ce différentiel peut parfois créer une distorsion concurrentielle qui porte préjudice aux opérateurs économiques français.

Le rapport relève que le Gouvernement a déjà, dans ses circulaires du 17 février 2011(2), 27 juillet 2013(3) et 26 juillet 2017(4), appelé à écarter toute mesure allant au-delà des obligations européennes et a même inclus des dispositions modificatives dans le projet de relatif à la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Parlement.

Les propositions formulées par ce rapport sont guidées par le principe général suivant lequel « toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises doit être écartée par principe ».

Parmi ses 26 recommandations, le Sénat insiste pour que les acteurs du monde économique soient associés plus étroitement aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et ceux adoptés en comitologie par la Commission européenne, et que les études d’impact européennes prennent mieux en compte les incidences des actes sur les petites et moyennes entreprises.

Après adoption des actes européens, l’impact économique de toute mesure de surtransposition devrait être évalué en documentant les études d’impact tant des projets de lois que des demandes d’habilitation à légiférer pour transposer une directive, sur les aspects de compétitivité des entreprises françaises. Dans ces études préalables, le Gouvernement devrait en particulier justifier les seuils conditions et modalités qu’il prévoit de fixer et distinguer précisément les dispositions de transposition strictes, des dispositions plus contraignantes, de celles qui exercent un droit d’option proposé par la directive ou bien de celles dont le champ excèderait le périmètre défini par le texte européen.

Il recommande en outre de supprimer à l’occasion de la transposition les dispositions de droit interne préexistantes sauf à justifier leur maintien, de mettre en place un organe chargé d’évaluer l’impact des projets de règles applicables aux entreprises qui serait le pendant du Conseil national d’évaluation des normes qui rend des avis sur les textes applicables aux collectivités territoriales, et enfin de résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant, surtout pour les petites et moyennes entreprises, sauf à ce que les entreprises aient déjà consenti les investissements nécessaires pour s’y adapter.
 
Notes
puce note (1) Rapport d’information de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises relatif aux surtranspositions préjudiciables aux entreprises d’actes législatifs européens en droit interne
puce note (2) Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
puce note (3) Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
puce note (4) Circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact
 
 
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