Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

La loi n° 2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire(1) a été promulguée le 27 juin 2018.

Elle fixe les éléments fondamentaux d’une transformation profonde du système ferroviaire français ayant notamment pour finalité l’ouverture à la concurrence des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et sera complétée par des ordonnances et les conventions collectives annoncées.

La loi indique qu’à compter du 1er janvier 2020 la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises.

La SCNF devient une société anonyme dont le capital, intégralement détenu par l’Etat est incessible. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités, également incessible.

Au sein du système ferroviaire national, le groupe public est notamment chargé :
1) d’exploiter le réseau ferré national,
2) d’exploiter et de développer les gares de voyageurs et d’autres installations de services reliées au réseau ferré national,
3) d’exercer des missions nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire et,
4) d’assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.

La loi indique aussi que la SNCF et les sociétés relevant du champ du groupe public ferroviaire emploient des salariés régis par le statut réglementaire des cheminots et des salariés sous le régime des conventions collectives. Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de ces sociétés peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur contrat de travail.

Elle n’autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à procéder à des recrutements de personnels soumis au statut des cheminots que jusqu’au 31 décembre 2019 et affirme le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires pourront assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

En outre, elle désigne l’Etat comme autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires. La région est désignée comme autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.

La loi fixe également les règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs portant sur la passation et l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Elle garantit, en cas de changement d’employeur, aux salariés régis par le statut, le maintien du bénéfice de la garantie d’emploi prévue par ce statut et du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite. En outre, la poursuite du contrat de travail s'accompagne du maintien de l'application des dispositions de la convention collective.

Elle permet aux régions, entre décembre 2019 et décembre 2023, par dérogation, de fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services, et d’attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional après publicité et mise en concurrence. Elle prévoit que des tarifs sociaux, fixés par voie réglementaire peuvent s’appliquer à certaines catégories de voyageurs ferroviaires.

En outre, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai allant de six, neuf ou douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

- assurer la transformation du groupe public ferroviaire, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié ;

- assurer la transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen et rendre effective l’ouverture à la concurrence ;

- favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire ; - modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national ;

- et prendre toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur son fondement afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
 
Notes
puce note (1) Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
 
 
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