Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats conformes à la Constitution

Dans sa décision n° 2018-7316 QPC du 29 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Cet article porte sur deux modalités de financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats géré par la Caisse nationale des barreaux français. La première consiste en l’affectation à ce financement des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient. La seconde est relative au versement d’une « contribution équivalente » aux droits de plaidoirie par les avocats dont la plaidoirie ne constitue pas l’activité principale.

Selon la société requérante ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dans la mesure où la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats n’est pas plafonnée lorsqu’elle est versée sous la forme de droits de plaidoirie alors qu’elle l’est, pour les avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, lorsqu’ils acquittent la « contribution équivalente » à ces droits.

Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. S'il « est indifférent à cet égard que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la caisse nationale », la situation est différente lorsqu'il s'agit de  la « contribution équivalente ». En effet, cette dernière pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale et leurs confrères, le législateur a « entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l’activité de plaidoirie ».

Toutefois, pour limiter la charge pesant sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, le législateur a instauré, par les dispositions contestées, un plafonnement de la « contribution équivalente ». Par conséquent, la différence de traitement résultant de l’absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison précédemment évoquée, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent.

Cette différence de traitement, justifiée par une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi et  est par conséquent déclarée conforme à la Constitution.
 
Notes
puce note (1) Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018 - Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]
 
 
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