Le droit public d’accéder aux informations archivées sur internet prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées

La Cour fédérale allemande avait refusé d’interdire à trois médias différents le maintien de l’accès à des dossiers de presse concernant la condamnation de requérants pour meurtre d’un acteur connu, mentionnés par leurs noms complets.

Dans son arrêt du 28 juin 2018 dans l’affaire M.L et W.W c. Allemagne(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) partage la conclusion de la Cour fédérale allemande et rappelle « que les médias avaient pour mission de participer à la formation de l’opinion démocratique en mettant à la disposition du public des informations anciennes conservées dans leurs archives ».

Puis elle rappelle que « la manière de traiter un sujet relève de la liberté journalistique » et que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être ou non publiés : ainsi, mentionner le nom complet de la personne visée constitue un aspect important du travail de la presse, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale ayant suscité un intérêt public considérable.

Enfin, la CEDH note qu’au cours de leur dernière demande de révision du procès en 2004, les requérants se sont eux-mêmes tournés vers la presse à laquelle ils ont transmis un certain nombre de documents tout en l’invitant à en tenir le public informé.

Par conséquent, la CEDH estime à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et qu’il n’y a pas de raisons sérieuses de substituer son avis à celui de la Cour fédérale allemande.
 
Notes
puce note (1) CEDH, 28 juin 2018, n° 60798/10 et 65599/10, M.L et W.W c. Allemagne
 
 
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