70 % des collectivités s’engagent dans la contractualisation financière avec l’Etat

En 2017, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), le Gouvernement a proposé à 322 collectivités territoriales de s’engager dans la voie de la contractualisation de leurs relations financières avec l’Etat(1) afin de maîtriser l’évolution de la dépense publique.

Une « hausse maîtrisée » des dépenses de fonctionnement des collectivités sur la mandature, fixée à 1,2% par an, a été proposée à toutes les régions, tous les départements, ainsi que les communes ou EPCI affichant des dépenses de fonctionnement de plus de 60 millions d'euros, dans le cadre d’un contrat de maîtrise des dépenses publiques. Ce dispositif a été approuvé par le Parlement puis validé par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugé conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales et l’organisation décentralisée de la République.

A l’échéance fixée au 30 juin 2018, 228 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche, soit 70 % des collectivités concernées.

Ces contrats s’inscrivent dans la stratégie de la France en matière de finances publiques afin de réduire, d’ici 2022, de 5 points le taux d’endettement par rapport au PIB et d’arriver à une diminution significative du déficit public, toutes administrations confondues.

Une évaluation des contrats est prévue au printemps 2019, avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020.
 
Notes
puce note (1) Communiqué de presse - contractualisation financière des collectivités avec l'Etat (pdf)
 
 
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