Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Créé en 2006, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget(1), a pour mission d’accompagner les employeurs pour favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées(2), complétée en 2005 pour inclure dans son périmètre le secteur public, oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6 % au moins de personnes handicapées et prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées et le secteur public qui ne respectent pas ce quota.

Dans son rapport d’activité 2017(3), le FIPHFP rappelle que le taux d’emploi légal dans la fonction publique en 2017 est de 5,49 %. Le taux d’emploi réel est de 4,52 % dans la fonction publique de l’E’tat (85 193 personnes), de 6,62 % dans la fonction publique territoriale (103 615 personnes) et de 5,55 % dans la fonction publique hospitalière (51 883).

Plus de 28 000 personnes ont eu accès à la fonction publique sur l’année écoulée.

Les ressources du fonds uniquement constituées de contributions des employeurs de la fonction publique, sont en baisse de 8% par rapport à 2016 : la FPE verse 40,65 M €, la FPT, 39,56 M € et la FPH 40 ;67 M € soit un total de 120,88 M € pour 2017.

Le montant des financements de ce fonds en faveur de l’accessibilité est de 7,95 millions d’euros en 2017. Le fonds a décidé d’axer son programme d’accessibilité bâtimentaire sur les seules écoles du service public et aux salles de cours des centres de gestion de la fonction publique territoriale et de poursuivre son programme d’accessibilité numérique.

Le fonds a consacré 9,46 M € en faveur de la formation en 2017, qu’il s’agisse d’apprentissage, de formation professionnelle, de sensibilisation ou d’aides versées en partenariat avec l’Agefiph ou le CNFPT.
 
Notes
puce note (1) Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
puce note (2) Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées
puce note (3) Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
 
 
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