La Cour de cassation confirme que le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire

Par un arrêt du 21 juin 2018(1), la Cour de cassation a confirmé que les organismes de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l’octroi d’une prestation sociale au fait que le demandeur puisse fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) et soit titulaire d’un compte bancaire.

Au cas précis, la caisse d’assurance maladie de Mayotte avait indiqué ne pas pouvoir rembourser une usagère affiliée de ses dépenses de santé, au motif que cette dernière n’était pas titulaire d’un compte bancaire. La Cour d’appel de Mamoudzou avait, le 12 mai 2015, estimé que l’exigence imposée par la caisse était justifiée et ne constituait pas une discrimination.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation relève « qu’aucune disposition législative ne subordonne l’affiliation effective d’une personne à la détention d’un compte bancaire ». Or, selon la Cour, « une restriction au droit au remboursement des dépenses de soins ne peut être opposée à un affilié que si elle est prévue par une disposition légale ou réglementaire ». Par conséquent, la décision de la Cour d’appel de Mamoudzou est invalidée.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait présenté ses observations devant la Cour d’appel puis devant la Cour de cassation, a rappellé que cette décision « pourra être opposée aux caisses (caisse d’allocation familiale, caisse primaire d’assurance maladie etc.) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager, partout en France ».
 
Notes
puce note (1) C.Cass, Civ., 21 juin 2018, n° 17-13.468
 
 
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