Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix

Dans sa décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(2). Cet article reconnaît le droit des personnes placées en détention provisoire, de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».

L'association requérante soutenait que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ne permettaient de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit et que les motifs susceptibles de justifier cette opposition ne sont pas précisés.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, au regard des conséquences qu’entraine ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit à une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Par conséquent, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009. Tout en reportant au 1er mars 2019 la date d’effet de cette abrogation, il a énoncé une réserve transitoire inédite renvoyant vers une voie de recours existante et imposant dans l'intervalle que les personnes placées en détention provisoire puissent contester devant le président de la chambre de l'instruction les décisions de refus de l'autorité judiciaire.
 
Notes
puce note Décision QPC n° 2018-715 du 22 juin 2018 Section française de l'Observatoire international des prisons [Restrictions des communications des personnes détenues]
puce note (2) Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
 
 
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