Audition du Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

A l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace(1) qui sera débattu en séance publique à compter du 10 juillet prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné le 14 juin dernier le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel.

Deux articles du projet de loi constitutionnelle intéressent directement l’autorité judiciaire : l’article 12, d’une part propose de réviser l’article 65 de la Constitution afin d’y inscrire le principe selon lequel les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme, et non plus sur avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

D’autre part, l’article 13 propose de modifier l’article 68-1 de la Constitution en supprimant la Cour de justice de la République, et en prévoyant un nouveau régime de responsabilité pénale des ministres à raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

S’agissant de la suppression de la Cour de justice de la République accompagnée du transfert du contentieux dont elle était saisie à la cour d’appel de Paris, qui statuera dans une formation composée de magistrats professionnels, Bertrand Louvel regrette que ce projet sacrifie un degré de juridiction qu’il appartiendra à la Cour de cassation de combler soit au stade de l’instruction soit au stade du jugement. Il estime que le tribunal de Paris pourrait se voir confier cette compétence assortie d’un aménagement de la phase de l’instruction.

Rejoignant les réserves formulées par le Conseil d’Etat dans son avis, il recommande de permettre la jonction des procédures concernant les membres du gouvernement et leurs complices afin d’éviter que deux juridictions se prononcent sur des faits proches, voire identiques. Une telle situation serait source de complexité, d’autant qu’une seule de ces juridictions rendra sa décision en premier et dernier ressort.

Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité des ministres « ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable ». Le Premier Président de la Cour de cassation estime qu’il sera difficile de poursuivre les ministres sur le fondement de la négligence, alors que ces derniers assument normalement la responsabilité de l’action et de l’inaction de l’Etat devant la Nation.

S’agissant de la réforme du mode de nomination des magistrats du parquet, le projet de loi constitutionnelle prévoit que les nominations interviendront par décret du Président de la République, sur avis conforme du CSM. M. Louvel considère que le mode de nomination proposé n’infléchira pas la conception traditionnelle et restrictive de l’indépendance des magistrats du parquet dès lors que le ministère public demeurera sous l’autorité du ministre de la justice. Il estime que le projet de loi constitutionnelle pourrait être plus ambitieux et prévoir que la nomination de l’ensemble des magistrats du ministère public comme du siège intervienne sur proposition du CSM.

En outre, si le projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression dans la Constitution de la référence au rôle du Président de la République comme garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le projet de réforme constitutionnelle pourrait être l’occasion d’affirmer que le CSM est seul garant de cette indépendance.

Le Premier Président de la Cour de cassation estime que si l’étape d’un corps judiciaire unique est franchie, il n’y a plus lieu de maintenir une formation distincte du CSM pour les magistrats du siège et ceux du parquet. Par suite, il recommande une formation unique présidée par le Premier Président de la Cour de cassation assisté de son procureur général.

Enfin, il se prononce favorablement sur l’introduction dans la Constitution d’une disposition prévoyant que les recours contre les décisions du CSM statuant en matière disciplinaire puissent être portés devant la Cour de cassation. L’autorité judiciaire se verrait ainsi confier la compétence pour examiner les recours contre les décisions disciplinaires du CSM qui font l’objet aujourd’hui d’un simple pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, en ce qui concerne les seuls magistrats du siège. Dans la mesure où le juge administratif de cassation ne peut substituer son appréciation sur le fond à celle du Conseil de la magistrature, l’évolution vers un recours judiciaire permettrait un progrès important dans la garantie des droits fondamentaux des magistrats faisant l’objet de poursuites disciplinaires. En leur permettant de former devant la Cour de cassation un recours contre la décision rendue à leur encontre, les magistrats poursuivis pourraient bénéficier d’un véritable double degré de juridiction, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
 
Notes
puce note (1) Audition de Bertrand Louvel devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale : propositions pour une réforme constitutionnelle de la Justice (pdf)
 
 
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